Rapport sur les résultats
Consultation 2005/106: Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux. · 111 pages
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ainsi qu’une réglementation stricte de leur importation. BL, GE, JU, KTJU, KTBL, KTFR,
LSCV, NE, TVKFR et VSKT préconisent une interdiction de la vente de chiens et de chats dans les marchés aux petits animaux et à l’occasion des bourses aux animaux, dans les commerces zoologiques, sur Internet et dans les médias imprimés.
Transport d’animaux (chapitre 8)
35. GPS, GST, GWS, SP, STS, STVV et SVDPA demandent que soit interdit l’envoi par la poste
d’animaux vivants.
Pratiques interdites (chapitre 12)
36. JU et KTJU demandent qu’il soit explicitement interdit de faire participer des animaux à des
courses pendant une période de convalescence, et en particulier les chevaux ().
37. GST, SP et SVWM, ainsi que les organisations de protection des animaux préconisent
l’interdiction de l’élevage d’animaux pour la chasse.
38. TSCHBD, VFAFI et VPSFT préconisent l’interdiction de l’utilisation d’animaux pour la chasse
au terrier.
39. OTW demande une interdiction de toutes les méthodes ne tenant pas compte de la coopéra-
tion volontaire de l’animal dans les actes reproductifs, comme le stand d’insémination, le ligotage de la jument, l’utilisation d’électro-éjaculateurs, l’administration de substances destinées à calmer l’animal ou à l’exciter sexuellement.
40. OTW requiert l’interdiction de toute intervention sur les organes sexuels des animaux (dévia-
tion du pénis chez les étalons souffleurs, anneaux anti-masturbation, vulvoplastie chez les juments (opération de Caslick), et la castration en général).
41. FIBL,SP et les organisations de protection des animaux demandent l’interdiction du dressage
à l’attaque et à la prédation.
42. AGGH préconise une interdiction du dressage des chiens au mordant, sauf s’il est assuré par
des professionnels reconnus par les services cantonaux.
43. GLPZH demande une interdiction de la détention de poissons ornementaux en bocaux ronds.
44. SP et les organisations de protection des animaux requièrent l’interdiction de la coloration arti-
ficielle des poissons ou de l’importation de poissons ainsi traités.
45. Les organisations de protection des animaux demandent d’interdire l’utilisation de poissons
vivants en guise d’appâts et toute prolongation inutile de la durée du moulinage.
46. SO préconise l’interdiction du tatouage des chiens et des chats.
47. KTDTVK et LSCV requièrent l’interdiction du marquage des rongeurs par amputation des or-
teils.
48. NE et TI demandent l’interdiction de l’ablation des glandes anales des furets.
49. GST, PNSBNS, SP, SVWM et les organisations de protection des animaux préconisent
l’interdiction du rognage des ailes des oiseaux.
50. GST et SVWM demandent de compléter l’article 16 de la loi sur la protection des animaux de
façon à ce que les interventions sur les animaux, à l’exception de celles décrites à l’article 195, ne puissent être effectuées que par des personnes disposant d’une formation achevée, reconnue par l’OVF. Par ailleurs, l’intervention ne peut être pratiquée que sur avis d’un vétérinaire.
Exigences minimales concernant la détention d’animaux d’expérience dans des animaleries autorisées (annexe 3)
51. IPWETH, IBMMU, UNIZHPI et UNLCIG requièrent la définition d’exigences minimales pour
d’autres espèces, notamment le xenopus, le furet, le minipig et les poissons.