Rapport sur les résultats

5 Nouvelles propositions

Propositions d’ordre général

1. IGHGH rejette le projet dans sa totalité et demande un examen de constitutionnalité.

2. OTW rejette le projet car il ne satisfait pas aux exigences de protection formulées dans la loi.

Il requiert l’introduction d’un impôt répressif pour toutes les atteintes aux intérêts et à la dignité des animaux (notamment aussi pour la castration).

3. GPS et SP ainsi que les organisations de protection des animaux (²⁰⁷) demandent que le

mandat constitutionnel de protection des animaux soit mis en œuvre de façon conséquente et soit donc inscrit également dans l’ordonnance.

Dispositions générales concernant la détention (chapitre 1^er)

4. SRAKLA demande que les mêmes normes s’appliquent aux fourrages pour animaux importés

qu’aux fourrages de production indigène.

5. SBV préconise une redéfinition de la notion de «transformation», de façon à se restreindre

aux travaux effectués à l’intérieur d’un corps de bâtiment existant.

Formation et perfectionnement dans le domaine de la détention d’animaux (chapitre 2)

6. Dans l’intérêt d’une meilleure protection des animaux, AR, TG et VSKTSO préconisent de ré-

gler dans l’ordonnance la situation des coupeurs d’onglons sans diplôme vétérinaire. GST, STVT, SVWM et UNZHNT font la même demande pour les dentistes équins, les psychologues animaliers, les experts en nutrition animale, les thérapeutes animaliers et autres prestations rémunérées destinées aux animaux.

7. Diverses organisations issues du milieu du cheval et de la médecine vétérinaire (²⁰⁸) deman-

dent que les soins aux sabots ne puissent être prodigués que par des personnes disposant d’une formation reconnue. (Art. 52)

Animaux domestiques (chapitre 3)

8. KTBE préconise de régler de façon générale les conditions météorologiques extrêmes à

l’article 27, et l’accès à l’eau à l’article 28, et de supprimer les articles 32, 43, 47 et 50.

Art. 27 (nouveau)

1

Sont considérées comme conditions météorologiques extrêmes des conditions dépassant la capacité des animaux domestiques à s’adapter.

2

Les animaux domestiques ne doivent pas être exposés pour une longue durée et sans protection à des conditions météorologiques extrêmes. Si, dans ces cas, ils ne sont pas ramenés à l’étable, les bovins doivent disposer dans l’enclos d’un abri naturel ou artificiel adéquat permettant d’abriter tous les animaux en même temps et de les protéger des précipitations, du vent et des fortes insolations.

Art. 28 (nouveau)

1

Les animaux domestiques doivent être abreuvés au moins deux fois par jour.

2

En cas de grande chaleur, ils doivent disposer d’un accès permanent à l’eau.

9. KTLU demande de remplacer l’article 28

Art. 28 (nouveau) Contacts sociaux

Les bovins détenus individuellement doivent avoir un contact visuel avec des congénères.

10. SVWM requiert la création d’une section dédiée aux camélidés du nouveau-monde.

3^e section (nouveau): Camélidés du nouveau-monde

11. SO préconise l’interdiction des barrières électriques dans les enclos de petite taille, en-

dessous d’une largeur restant à définir.

12. KTFR demande que le régime de l’autorisation soit étendu aux systèmes de stabulation pour

chevaux fabriqués en série.

13. Les organisations de protection des animaux préconisent que l’OVF établisse une liste des

personnes autorisées à utiliser les moyens auxiliaires et appareils décrits à l’article 70.