Rapport sur les résultats

L’ordonnance doit en outre prévoir le retrait et la destruction par les offices vétérinaires cantonaux des équipements utilisés abusivement.

14. VFVH veut supprimer l’article 71 (Annonces), en l’absence des compétences techniques et

légales nécessaires de la part de l’OVF et des autorités d’application, et demande instamment un examen de constitutionnalité des mesures concernant les chiens dangereux.

15. Les organisations de protection des animaux requièrent que les détenteurs de chiots les fas-

sent participer à des heures de jeu jusqu’à l’âge de 16 à 20 semaines.

16. STVV demande de définir les exigences posées aux aires de jeu de chiots.

17. AGGH requiert l’imposition d’une formation et d’une procédure d’autorisation des personnes

proposant des cours d’éducation canine, ainsi que des prestations éducatives ou de thérapie comportementale.

18. Les organisations de protection des animaux proposent que l’article sur les chiens de trait soit

réintroduit dans la perspective de leur utilisation à des fins sportives.

19. AGGH requiert l’introduction d’une obligation d’établir un acte de transfert de propriété lors de

la transmission d’un chien à un tiers.

20. IGPH demande l’introduction d’une obligation d’enregistrer les chiots issus de portées non dé-

sirées auprès des communes, avec des conséquences financières pour les gens qui achèteraient un chien non enregistré.

21. SVDPA propose une limitation du nombre de chiens pouvant être détenus par un même mé-

nage. En zone urbaine, ce nombre devrait être de 2 et de 4 en zone rurale, moyennant autorisation.

22. IGHGHG préconise d’obliger les cantons à prendre des mesures de prévention auprès des

écoles et au sein de la population, afin de rehausser le statut du chien au sein de la société.

23. Selon GST, il conviendrait d’introduire un chapitre spécifique sur les chats, définissant les exi-

gences fondamentales les concernant.

Animaux de compagnie, pensions et refuges pour animaux et élevage professionnel d’animaux de compagnie (chapitre 4)

24. BL, KTBL, SP, SVDPA, TVSU et les organisations de protection des animaux demandent

l’imposition de méthodes de mise à mort appropriées aussi pour les poissons ornementaux.

25. VS et les organisations de protection des animaux préconisent que seul un vétérinaire ou une

autre personne compétente soient autorisés à mettre à mort un animal de compagnie. Exceptions: les cas d’urgence par exemple doivent être réglementés précisément.

26. SP et les organisations de protection des animaux préconise que soit établie une liste des mé-

thodes de mise à mort interdites, telles que l’étouffement, la noyade, l’empoisonnement ou l’électrocution.

27. TVKFR demande que soit rendue obligatoire la castration des animaux de compagnie qu’on

ne prévoit pas d’utiliser pour la reproduction, qui vivent avec des congénères du sexe opposé ou qui pourraient avoir des contacts non contrôlés avec ceux-ci.

Animaux sauvages (chapitre 5)

28. DVBTO et GWS demandent que pour les carnassiers, les descendants de la première géné-

ration d’un animal sauvage et d’un animal domestique soient assimilés à un animal sauvage.

29. Les organisations du domaine de la pêche requièrent que les poissons soient exclus du

champ de l’ordonnance sur la protection des animaux.

Elevage d’animaux (chapitre 6)

30. AGGH demande que les organes d’application effectuent le contrôle des portées. Les portées

doivent être annoncées à l’office vétérinaire cantonal dans un délai de 3 semaines après la naissance. Le service cantonal compétent effectue auprès des éleveurs les contrôles qu'il juge nécessaires.

31. IGPH préconise que l’élevage d’animaux de compagnie soit soumis à autorisation.

32. KAGFL requiert l’interdiction de l’élevage d’animaux génétiquement modifiés.

33. INWPT demande que soit interdite l’importation d’animaux de rente hybrides (dindes) qui ne

peuvent se reproduire de façon naturelle.

Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (chapitre 7)

34. IGFH, SP et les organisations de protection des animaux requièrent une interdiction générale

du commerce professionnel de chiens et leur exposition dans des commerces zoologiques,