Rapport sur les résultats

Ann. 1, tabl. 12, ch. 24

GLPZH, GPS et SP, ainsi que les organisations de protection des animaux (²⁰⁶) demandent un délai transitoire de 5 ans au maximum

Ann. 1, tabl. 12, ch. 25, annotation 9

(Pas de remarques)

Ann. 1, tabl. 13, ch. 21 et 22

GLPZH, GPS et SP, ainsi que les organisations de protection des animaux (²⁰⁶) demandent un délai transitoire de 5 ans au maximum, étant donné qu’il ne s’agit que de réduire la densité d’occupation. COOP, CVAGR et SFF demandent que les nouvelles dimensions ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions et aux transformations, tandis que KOLAS et KKLWD se réfèrent à la clause de protection des investissements, telle que définie à l’article 8 de la loi sur la protection des animaux.

Ann. 1, tabl. 14, ch. 21 et 33

GLPZH, GPS et SP (²⁰⁶) demandent un délai transitoire de 5 ans au maximum, étant donné qu’il ne s’agit que de réduire la densité d’occupation. COOP demande que les nouvelles dimensions ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions et aux transformations, tandis que KOLAS et KKLWD se réfèrent à la clause de protection des investissements, telle que définie à l’article 8 de la loi sur la protection des animaux.

Ann. 1, tabl. 15

Les organisations de protection des animaux sont satisfaites des délais proposés. ASRE, PSMHC, SVOV, SVPS, VSPFH et ZKV demandent de fixer un délai transitoire de 5 ans pour les écuries dont la surface ou la hauteur du local est inférieure à 75% des dimensions exigées, et de 10 pour les autres. SVBR requiert un délai transitoire de 8 ans. UNZHNT demande un délai transitoire de 10 ans au minimum pour la hauteur du local, se référant à la menace existentielle qui pèserait sur de nombreux détenteurs de chevaux en raison des divergences avec la législation sur l’aménagement du territoire. KOLAS renvoie à la clause de protection des investissements telle que définie à l’article 8.

Ann. 1, tabl. 171, ch. 121 et 122

(Pas de remarques)

Ann. 1, tabl. 18, ch. 183

(Pas de remarques)

Ann. 1, tabl. 19

Les organisations de protection des animaux sont satisfaites des délais proposés. SVDPA requiert un abaissement à un an du délai transitoire pour l’adaptation des surfaces. Les installations existantes qui ne répondent pas aux exigences en matière de hauteur de plafond doivent être soumises au régime de l’autorisation (SVDPA, GREPAC).

Ann. 2

VSKTSO demande d’abaisser à 5 ans les délais définis dans les tableaux 21 et 22 pour les élevages professionnels. AG, TG, TI, ZH et VSKT posent les mêmes exigences pour les animaux sauvages détenus comme animaux de compagnie. SVDPA veut abaisser à 2 ans les délais transitoires pour l’adaptation des enclos pour animaux sauvages.

SGKZ demande qu’après l’écoulement en août 2006 du précédent délai transitoire de 5 ans pour l’adaptation des enclos, on ne fixe pas déjà de nouvelles exigences sensiblement plus sévères. Vu l’importance des investissements nécessaires, une telle disposition empêcherait de nombreux éleveurs d’oiseaux amateurs de pratiquer leur hobby. Il ne faut pas oublier que les éleveurs amateurs contribuent de façon décisive à la sauvegarde des espèces menacées. De nombreuses premières réussites en matière de reproduction en captivité sont le fait d’éleveurs amateurs.

Selon INTPHA, SGCI, RESAL, UNIBSB et d’autres organisations, le délai transitoire de 10 ans à compter de la révision de 2001 prête à confusion avec le délai transitoire plus bref de 2 ans et l’entrée en vigueur en 2008.