Projet_OPBio
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 6 pages
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Demande d’autorisation AC
Annexe 9, let. f
La demande d’autorisation AC (confirmation) doit être présentée à l’organe de réception des notifications jusqu’au 31 juillet 2006 avec les pièces suivantes:
f. pour une substance active figurant dans la liste I ou IA: une lettre d’accès ou les documents complets; si l’organe de réception des notifications n’est pas en possession de ces documents, ils doivent être présentés conformément aux exigences des annexes IVA14 ou IIA et, le cas échéant, des parties pertinentes de l’annexe IIIA de la directive 98/8/CE15; les art. 35 et 38 de la présente ordonnance s’appliquent dans tous les cas où les annexes IIA et IVA de la directive 98/8/CE renvoient à la législation communautaire pour la classification et l’étiquetage;
14 Modifiée par la directive 2006/50/CE modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE (JOCE L no 142 du 30.5.2006, p. 6).
15 JOCE no L 123 du 24.4.1998, p. 1. Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordonnance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; ils peuvent également être consultés à l’adresse Internet suivante: www.cheminfo.ch.