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Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 6 pages
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3 L'organe de réception des notifications publie de façon appropriée la liste citée en référence dans l'al. 1, let. d4.
Art. 10, al. 1 à 3
1 Seules les substances actives qui figurent dans la liste I, la liste IA ou la liste des substances actives notifiées peuvent être mises sur le marché pour inclusion dans des produits biocides.
2 Toute personne qui entend mettre pour la première fois sur le marché une autre substance active en la destinant à l’inclusion dans des produits biocides doit présenter à l’organe de réception des notifications des informations relatives à la substance active et à au moins un produit biocide auquel elle est destinée; cette disposition ne s'applique pas lorsque la substance active est importée et que le produit biocide l'incluant est exporté. Ces informations doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe 5. L’organe de réception des notifications doit avoir confirmé que le dossier est complet. Dès qu’une telle substance active a été légalement mise sur le marché, elle peut continuer à être mise sur le marché au même titre qu’une substance active au sens de l’al. 1.
3 Les substances actives ne peuvent être remises pour inclusion dans des produits biocides que si elles sont classées conformément à l’art. 35, al. 2, emballées conformément à l’art. 36 et étiquetées conformément à l’art. 38, al. 6. Pour chacune d’elles, il y a lieu en outre d’établir et de remettre une fiche de données de sécurité conformément aux art. 51 à 56 OChim5.
Art. 19, al. 1, let. b, c, g et h
1 Après réception du dossier complet, l’organe de réception des notifications rend sa décision sans délai excessif, mais au plus tard dans les délais suivants:
b. pour un enregistrement: 60 jours;
c. pour une autorisation AN: 60 jours;
g. pour la reconnaissance d’un enregistrement émanant d’un
Etat membre de l’UE ou de l’AELE: 60 jours;
h. pour l’autorisation ou l’enregistrement d’une formulation-
cadre: 60 jours;
4La liste actualisée des substances actives notifiées peut être commandée contre facture ou
consultée gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; elle peut également être consultée à l’adresse Internet suivante: www.cheminfo.ch.