Rapport_OPBio

chimiques pour ce qui concerne la remise de la fiche de données de sécurité, la personne de contact pour les produits chimiques et l'obligation d'exclure les substances et préparations particulièrement dangereuses de la vente en libre service. La modification proposée permet de remédier à la situation.

1.1.8 Art. 62 Dispositions transitoires

Al. 1, let. c

Par analogie à l'art. 71 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), la présente révision prévoit de rallonger d'un an, à savoir jusqu'au 31 juillet 2010, le délai d'utilisation à titre professionnel ou commercial des produits biocides étiquetés selon l'ancien droit.

Al. 2, let. a et b

Le libellé actuel de cet alinéa stipule que les produits biocides emballés et étiquetés

conformément à l’ancien droit, qui ont fait l'objet d'une demande d’autorisation AL, AnL ou AC, ou d’enregistrement auprès de l’organe de réception des notifications jusqu'au 31 juillet 2006 au plus tard, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2007 et remis aux

utilisateurs finaux jusqu’au 31 juillet 2008. Il est prévu de prolonger ces délais d'une année par analogie aux dispositions correspondantes de l'OPPh.

Al. 5

Comme beaucoup de produits biocides étiquetés selon l'ancien droit se trouvent encore sur le marché durant la période de transition, il y a lieu d'aider l'utilisateur en lui précisant les équivalences entre l'ancienne et la nouvelle classification. Le nouvel al. 5 renvoie donc pour ce faire à l'art. 106, al. 2, OChim.

1.1.9 Annexe 4

Dans le cadre de la présente révision, la liste des substances actives notifiées (règlement CE n° 2032/2003) n'est plus transposée dans une annexe. L'annexe 4 est donc abrogée (cf. commentaire de l'art. 9).

1.1.10 Annexe 5 (ch. 2.2) Exigences quantitatives et qualitatives

Les exigences relatives à la documentation technique des produits biocides et des substances actives qui sont des microorganismes ou qui en contiennent sont amendées par la directive 2006/50/CE de la Commission modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE. La présente révision entend ainsi tenir compte des nouvelles exigences qui sont harmonisées avec celles qui régissent actuellement les produits phytosanitaires.

1.1.11 Annexe 6 (ch. 2.2) Exigences quantitatives et qualitatives

Les exigences relatives à la documentation technique des produits biocides et des substances actives qui sont des microorganismes ou qui en contiennent sont amendées par la directive 2006/50/CE de la Commission modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE. La présente révision entend ainsi tenir compte des nouvelles exigences qui sont harmonisées avec celles qui régissent actuellement les produits phytosanitaires.