Rapport explicatif

vront être vérifiées en adressant une demande auprès des autorités cantonales de police.

Modification de l'annexe 1:

L'annexe 1 de l'ordonnance règle les faits et les constatations que les autorités fédérales et cantonales doivent communiquer au SAP.

Le ch. 6 règle les devoirs de communication du Corps des gardes-frontière et des douanes; la let. a sera complétée par le matériel de propagande incitant à la violence.

Le ch. 9 règle les devoirs de communication des autorités cantonales de police et sera complété par le matériel de propagande incitant à la violence.