Rapport explicatif

de hooligans sur leur territoire; cette information sera fonction de la législation du pays concerné.

La loi stipule que l'utilisation des données doit être conforme au but visé (art. 24a, al. 9, P-LMSI); l'al. 2 précise cette contrainte. Ainsi, fedpol, tout comme l'Observatoire suisse du hooliganisme, pourront communiquer des données à des autorités étrangères. Toute communication de données devra être enregistrée afin de pouvoir être contrôlée (al. 3).

Al. 4: l'art. 20 règle l'échange d'informations international du SAP. L'art. 20, al. 4, fixe les contraintes liées à l'utilisation des données et les restrictions d’emploi, et réserve au SAP le droit de se renseigner sur l’utilisation qui en aura été faite.

Art. 21m Durée de conservation et effacement des données

Les données qui ne sont plus actuelles et qui ne peuvent donc plus être utilisées en vue d'empêcher des actes de violence lors de manifestations sportives devront être effacées. Cette disposition répond au principe selon lequel les données doivent être utilisées conformément au but visé (art. 24a, al. 6, P-LMSI).

Les données d'une personne devront être effacées au plus tard trois ans après la dernière mesure ordonnée. En effet, on estime qu'au terme de cette "période d'essai", la personne ne commettra plus de violences dans le cadre de manifestations sportives. Le délai absolu pour l'effacement des données est de dix ans.

Art. 21n Dispositions relatives à l'organisation

Les art. 21 ss de l'ordonnance ISIS5 règlent la sécurité des données, le devoir du SAP d'élaborer un règlement de traitement concernant le traitement des données et les responsabilités du SAP. Ils contiennent par ailleurs d'autres dispositions relatives à l'organisation du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat ISIS. Le système d'information HOOGAN sera géré indépendamment du système ISIS. Cela dit, il apparaît judicieux d'uniformiser les dispositions d'exécution dans la perspective de l'exploitation de la nouvelle banque de données.

Art. 23a Dispositions transitoires

L' al. 1 stipule que les données concernant des hooligans figurant dans des banques de données des cantons ou des fédérations sportives pourront être transférées dans le système d'information national HOOGAN, dans la mesure où elles répondent aux conditions visées à l'art. 24a P-LMSI. Le SAP devra par conséquent examiner les blocs de données existants avant de les reprendre dans HOOGAN. Cet examen vise essentiellement à vérifier que les mesures ont été prononcées en raison d'un comportement violent (ce qui est précisé à l'art. 21a) et que l'événement qui a conduit à la mesure est suffisamment détaillé (art. 21b). En cas de doute, les informations de-

⁵Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat,

RS 120.3.