Rapport explicatif

prévu à l’art. 24e, al. 5, P-LMSI, de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (al. 5).

La section 5b porte sur l’organisation de la banque de données HOOGAN et sur l’utilisation des données qui y sont introduites. La création de cette banque de données se fonde sur l’art. 24a P-LMSI.

Art. 21h But

L’al. 1 fait référence aux al. 1 et 2 de l’art. 24a P-LMSI.

On enregistrera dans le système les données relatives aux personnes soumises à des mesures préventives, ainsi que les informations concernant les périmètres délimités par les cantons (art. 21d, al. 2). L'al. 2 précise ce second point par souci d'exhaustivité.

Art. 21i Accès au système électronique d'information HOOGAN

Pour des raisons liées à la protection des données et à la sécurité des données, les droits d'accès des collaborateurs du SAP chargés de traiter les données dans HOOGAN devront être définis (al. 1).

Les cantons seront chargés de l'exécution des interdictions de périmètre, des obligations de se présenter à la police et des gardes à vue. A ce titre, ils devront pouvoir s'informer avant les manifestations sportives et dans les délais nécessaires des risques éventuels liés à un événement à venir et des auteurs de violences potentiels.

L'Observatoire suisse du hooliganisme est un organe de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Depuis 1998, il se charge de la coordination entre les services cantonaux spécialisés dans la lutte contre le hooliganisme, auxquels il livre des rapports de situation, des mises en garde et des recommandations sur les mesures préventives à prendre lors de manifestations sportives. Il assure également le contact de la police avec les fédérations sportives nationales et les associations sportives. Dans la pratique, l'observatoire contribue largement à l'appréciation des groupes de hooligans en Suisse et à la définition des mesures de police de sécurité à déployer pour chaque manifestation sportive.

Afin de pouvoir mener à bien leurs tâches d'exécution, les autorités douanières, les services cantonaux spécialisés et l'Observatoire suisse du hooliganisme doivent avoir un accès direct aux données figurant dans HOOGAN (art. 24a, al. 7, P-LMSI).

L'al. 2 précise que les autorités susmentionnées n'obtiennent un accès à HOOGAN que si elles répondent aux prescriptions relatives à la sécurité des données et à la protection des données fixées par le DFJP. S'agissant de la sécurité des données, l'art. 21n fait référence aux dispositions prévues par l'ordonnance ISIS3. La directive du DFJP sur les liaisons en ligne contient des prescriptions détaillées relatives au raccordement en ligne et à l'octroi des autorisations d'accès.

Art. 21k Utilisation et transmission des données par les organisateurs de manifesta-

tions sportives

³Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat,

RS 120.3.