Rapport explicatif

Art. 21d Périmètres

Le SAP introduira les périmètres interdits définis par les cantons dans le système d'information HOOGAN. Il sera ainsi possible de relever les différences de taille frappantes entre les périmètres que les cantons pourront, au besoin, rectifier.

Art. 21e Interdiction de se rendre dans un pays donné

La date à laquelle la manifestation sportive se déroule est déterminante pour définir le champ d’application temporel de l’interdiction de se rendre dans un pays donné. La plupart des manifestations sportives qui s’étendent sur plusieurs jours sont précédées de cérémonies d’ouverture organisées avant les événements sportifs proprement dits. Or il n’est pas rare que ces cérémonies soient le théâtre des premiers débordements entre supporters violents des différentes équipes participantes. Pour ces manifestations de plusieurs jours, ce n’est donc pas le premier match mais le premier événement officiel s’y rapportant qui sera déterminant pour fixer la durée de l’interdiction (al. 2)

L’al. 3 précise quand il y aura tout lieu d’admettre qu’une personne participera à des débordements lors d’une manifestation sportive organisée à l’étranger (art. 24c, al. 1, let. b, P-LMSI). Cette appréciation se fondera sur le comportement que la personne aura affiché jusqu’ici dans les manifestations sportives auxquelles elle aura assisté.

Ainsi, il faudra que la personne ait participé à des actes de violence en Suisse (let. a) ou qu’elle soit membre d’une organisation de supporters qui a déjà maintes fois participé à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger (let. c).

Il sera également possible de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné contre les personnes déjà frappées d’une interdiction de périmètre (art. 24c, al. 1, let. a), dont le comportement violent affiché lors d’une manifestation sportive a été signalé par une autorité étrangère (let. b).

En plus des conditions décrites aux let. a à c, il devra y avoir des indices que la personne visée ou l’organisation de supporters à laquelle elle appartient entend se rendre dans un pays donné (al. 4). Dans de tels cas, les informations des services de police spécialisés qui sont en contact avec les membres des associations sportives responsables des supporters et qui connaissent notamment les hooligans locaux, seront d’une importance capitale. Lorsqu'un service cantonal compétent apprendra les intentions de voyage d’un hooligan, il pourra proposer qu'une interdiction de se rendre dans un pays donné soit prononcée à son encontre (art. 24c, al. 5, P-LMSI).

L’al. 5 énumère les conditions auxquelles une interdiction de se rendre à l’étranger peut être ordonnée, sans pour autant qu’une interdiction de périmètre n’ait été prononcée à l’encontre d’une personne précise. Cette disposition vise les hooligans qui manifestent de préférence un comportement violent à l’étranger et qui ne sont donc frappés d’aucune interdiction de périmètre. Contrairement à l’al. 4, l’intention de se rendre dans un pays donné doit être, dans un pareil cas, concrète et actuelle. Cela est le cas, p. ex., si la personne a confié son intention à un responsable de supporters, ou si des informations sûres (p. ex. réservation d’un voyage en car) indiquent qu’un certain groupe de hooligans violents a l’intention de se rendre à l’étranger pour assister à une rencontre sportive.