Rapport explicatif

Le recours à des pièces d’artifices, à des pétards fumigènes ou à d’autres engins pyrotechniques analogues dans les stades et les salles de sport peut avoir des conséquences fatales. Dans les locaux fermés, les spectateurs sont très serrés, qu’ils soient debout ou assis, et n’ont guère de chances d’échapper à des engins dont la température atteint parfois plusieurs milliers de degrés Celsius. Certains mélanges pyrotechniques qui se consument en dégageant de fortes fumées peuvent causer des problèmes respiratoires et provoquer la panique chez les personnes se trouvant à proximité.

Il est dès lors judicieux que, dans l’al. 2, la notion de "comportement violent" ne se limite aucunement au transport et à l’utilisation d’armes, mais qu'elle soit étendue au transport et à l'utilisation d'engins pyrotechniques, notamment dans des locaux fermés comme les stades ou les salles de sport. L’art. 4 de la loi sur les armes2 donne la définition de ce qu’est une arme.

Art. 21b Preuve du comportement violent

Les mesures prévues aux art. 24b à 24e P-LMSI seront mises en œuvre indépendamment de procédures pénales pour éviter les violences lors de manifestations sportives. Ainsi, même s’ils n’ont pas (encore) subi de condamnations pénales, les fauteurs de troubles notoires doivent pouvoir être éloignés des manifestations sportives. Aux termes de l’al. 1, suffiront pour ordonner une mesure non seulement une décision judiciaire, mais aussi une dénonciation policière (let. a), des témoignages crédibles ou des prises de vue (let. b), des interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives (let. c) ou des communications d’autorités étrangères (let. d). Il ne faut pas confondre la dénonciation policière avec le dépôt d'une plainte d’un particulier. Une dénonciation policière est déposée par une autorité de police dès que les clarifications relatives au déroulement des faits ont été faites et qu’il y a tout lieu de penser qu’une infraction pénale a été commise.

En vertu de l’al. 2, les déclarations de la police, du personnel de sécurité engagé par les organisateurs, ou des fédérations ou associations sportives doivent être déposées par écrit de manière à pouvoir mieux les vérifier. Ce point est crucial tant dans la perspective de la saisie dans le système d'information électronique HOOGAN (art. 21f ss) que dans celle d’un recours déposé contre une mesure.

Art. 21c Interdiction de périmètre

La décision devra préciser sans ambiguïté la durée et l’espace géographique dans lesquels l’interdiction s’applique. Elle devra être assortie d’un plan affichant les limites du ou des périmètres concernés (al. 1). Ce plan indiquera à la personne à qui l’interdiction est notifiée les zones qu’elle doit éviter lorsqu’une manifestation sportive a lieu.

Aux termes de l’art. 24b, al. 1, P-LMSI, une interdiction de périmètre pourra être prononcée à l’encontre des personnes dont il est établi qu’elles ont participé à des actes de violence. L’al. 3 fait référence à l’art. 21b, lequel précise comment il est possible d’apporter la preuve de la participation à des actes de violence.

²Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, RS

514.54.