Rapport explicatif
Consultation 2005/17: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) · 60 pages
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rances sociales en vertu d'un accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et ledit bénéficiaire institutionnel.
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie78
Art. 3, al. 2
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte.
Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents79
Art. 1a, al. 2
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte.
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)80
Art. 2a
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte.
3 Conséquences
3.1 Conséquences financières
Il est largement reconnu que la présence d’organisations internationales constitue un avantage économique important pour l’Etat hôte du fait des dépenses effectuées par ces organisations et par les personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles. Selon les données actuellement disponibles81, le budget annuel total des organisations intergouvernementales établies en Suisse est d’environ 8 milliards de francs suisses et les dépenses qu’elles ont engagées en 2003 s'élèvent à quelque 4,9 milliards de francs. Une grande partie de ces sommes revient à la Suisse sous forme de salaires versés aux personnes travaillant pour ces organisations et résidant en Suisse ou sous forme de montants versés à des entreprises établies dans le pays pour des achats de biens et de service. La communauté internationale en Suisse (fonctionnaires internationaux, membres des représentations étrangères, membres de leur famille) compte environ 35’000 personnes et l’on estime à quelque 14’000 les emplois générés à Genève par la présence des organisations internationales et des missions permanentes. A cela, il y a lieu d’ajouter l’apport économique important engendré par la tenue des conférences internationales et, partant, par la venue en Suisse de nombreux délégués internationaux. Ceux-ci constituent une clientèle appréciée des services hôteliers et de restauration. Ainsi, ce sont plus de 128’000 délégués et experts qui ont participé en 2003 à quelque 2'500 réunions et conférences en Suisse. Environ 3'000 visites à Genève de chefs d'Etat ou de gouvernement, de ministres et
78 RS 832.10
79 RS 832.20
80 RS 837.0
81 Voir notamment les statistiques publiées chaque année par l’Office cantonal de la statistique – Genève (OCSTAT) "Enquête sur les organisations internationales"