Rapport explicatif

tamment, en ce qui concerne le "Centre d’accueil – Genève internationale". Cette disposition est indispensable étant donné que l’art. 178, al. 3, de la constitution rend obligatoire l’existence d’une base légale formelle pour confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

2.8.2 Abrogation et modification du droit en vigueur (art. 32)

L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe au projet de loi. Il sera nécessaire, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte, d’abroger les dispositions actuellement en vigueur qui seront désormais couvertes par la nouvelle loi.

Par ailleurs, certaines modifications législatives seront nécessaires dans un certain nombre de lois fédérales. Ces modifications ont toutefois pour but essentiel d’adapter la terminologie des différentes lois prévoyant des privilèges, immunités ou facilités et non d’en étendre la portée ou d'en modifier la substance.

Modification de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure67

Art. 5, al. 1, let. b

La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte.

Modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers68

Art. 25, al. 1, let. f

La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte.

Modification de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger69

Art. 7, let. h

La réglementation relative à l'acquisition d'immeubles par des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, de la loi sur l'Etat hôte doit désormais relever exclusivement de ladite loi. Il y a donc lieu d'abroger la première partie de l'art. 7, let. h, LFAIE.

Art. 7a (nouveau)

Cette nouvelle disposition a pour but de préciser que l'acquisition d'immeubles par des bénéficiaires institutionnels visé à l'art. 2, al. 1, de la loi sur l'Etat hôte relève exclusivement de ladite loi.

Art. 16, al. 2