Rapport explicatif

nouveau prêt fera comme jusqu’à présent l’objet d’une décision spécifique. En tenant compte des projets en cours (bâtiment OMS/ONUSIDA) ou devant faire prochainement l'objet d'un message aux Chambres fédérales (OMC II, UICN), les montants suivants ont été prévus dans la rubrique budgétaire FIPOI:

2005 20 720 000

2006 34 000 000

2007 35 500 000

2008 35 800 000

2009 36 000 000 (perspectives)

Les Chambres fédérales conserveront le contrôle des conséquences financières de la politique d'Etat hôte du Conseil fédéral dès lors que, comme le prévoit l'art. 21, les moyens financiers nécessaires seront octroyés par le budget ou par le biais de crédits d'engagement.

3.1.2.2 Pour les cantons

Le projet de loi sur l’Etat hôte ne prévoit aucune obligation financière à charge des cantons. Ces derniers sont donc libres d’accorder, en application de leur propre législation, des aides financières aux organisations qui s’établissent sur leur territoire.

3.2 Application du frein aux dépenses

L’art. 20 prévoit différentes formes d’aides financières et autres mesures de soutien. Les prêts accordés à des conditions préférentielles et les prestations à fonds perdus sont des aides financières aux termes de l’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990⁸². L’art. 20 qui autorise la Confédération à accorder des prêts sans intérêts et des aides financières périodiques introduit de nouvelles subventions périodiques. Le montant de ces subventions ne peut pas être déterminé a priori. Il n’est toutefois pas exclu que la limite de 2 millions de francs soit dépassée dans un cas d’espèce. Il est donc recommandé de soumettre l’art. 20 au frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.

3.3 Effets sur l’état du personnel

La loi fédérale proposée n’aura aucun effet sur l’état du personnel de la Confédération, des cantons ou de la FIPOI.

4 Plan de la législature

La loi sur l’Etat hôte est mentionnée dans le programme de la législature 2003 – 2007 (FF 2004 1087).