Rapport explicatif

d'autres dignitaires ont été enregistrées. Pour leur part, les principales OING établies en Suisse ont tenu environ 1'500 réunions.

3.1.1 En matière de privilèges, immunités et facilités

En matière de privilèges, immunités et facilités, la loi sur l’Etat hôte n’aura pas de conséquences financières directes. Toutefois, les privilèges fiscaux accordés ont des conséquences sur les recettes fédérales, cantonales et communales s’agissant pour les autorités de renoncer à prélever des impôts sur certains éléments de revenu et de fortune en mains des bénéficiaires. Il n’est guère possible de chiffrer l’effet des exonérations fiscales étant donné que les bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités n’ont pas l’obligation de remplir une déclaration d’impôt. Seules des estimations peuvent être faites, dont les résultats sont très aléatoires et dépendent des critères utilisés à cet effet.

3.1.2 En ce qui concerne les aides financières et les autres mesures de soutien

3.1.2.1 Pour la Confédération

La loi sur l’Etat hôte ne prévoit aucune obligation pour la Confédération d’accorder des aides financières ou d’autres mesures de soutien, mais autorise la Confédération à le faire en fixant le cadre dans lequel cette possibilité doit être exercée. Les conséquences financières dépendront donc de la volonté de la Confédération de promouvoir sa politique d’Etat hôte. Il y a lieu toutefois de tenir compte des engagements, notamment internationaux, qui ont été pris en la matière, s'agissant en particulier de la participation de la Confédération aux frais de fonctionnement du CICG, de l'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR) et des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR (voir chiffre 2.5.3).

Actuellement, les aides financières et autres mesures de soutien sont financées, d’une part, par le crédit "Tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales" (article 201.3600.361) et, d’autre part, par les prêts accordés au travers de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève.

Les montants alloués au crédit "Tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales" sont les suivants, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales (chiffres fournis en francs):

2005 2 323 500

2006 2 390 500

2007 2 890 500

2008 2 933 900 (perspectives)

2009 2 977 900 (perspectives)

La politique d’octroi de prêts à la FIPOI ne peut pas être chiffrée à l’avance car elle dépend des besoins futurs des organisations internationales, d’une part, et de la disponibilité de la Confédération à répondre à chaque demande, d’autre part. Chaque