Rapport sur les résultats

SHEV, CSQI, VZI, AIA, USIE

Le taux de référence doit être fixé dans la loi et peut déjà être calculé aujourd'hui. Un taux moyen à long terme de 4,75% à 5% paraît adapté.

SVIT, CATEF

On peut renoncer à une adaptation de loyer dans la perspective de l'application du nouveau droit étant donné qu'on peut partir du principe que les loyers en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit ne sont pas abusifs et que l'on a procédé aux éventuelles possibilités d'adaptation de loyer. Ceci permettrait de simplifier les choses.

La formulation proposée est insuffisante. Elle ne précise pas quelle procédure respecter pour une adaptation de loyer sur la base de cette disposition transitoire. Elle n'indique pas non plus comment un propriétaire peut se défendre contre une baisse de loyer. La formulation proposée est pour le moins éloignée de l'idée exprimée dans le rapport explicatif, selon laquelle le bailleur pourrait, dans un tel cas, objecter que le rendement est insuffisant.

Art. 5, al. 1

SHEV, FRI, Centre Patronal, SVR, USPI, VZI, Municipalité de Lausanne, FSA, USIE

Lors de l'examen d'une demande de baisse, il faut prendre en considération tous les facteurs de coûts du droit en vigueur (et pas seulement le taux hypothécaire) ainsi que l’invocation reconnue par le Tribunal fédéral de motifs de hausse de loyer absolus.

SHEV, CSQI, VZI

L’al. 1 doit être modifié comme suit : « Pour les contrats de bail qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la présente modification et auxquels s'appliquent désormais l'indexation du loyer, le locataire peut exiger, lors de la première augmentation selon le nouveau droit, que le bailleur adapte au préalable le loyer aux termes de l'ancien droit. »

SHEV, USIE

Dans les dispositions transitoires aussi, le locataire doit faire la demande d'une éventuelle baisse de loyer.

FRI, les Retraites Populaires

Les intéressés s’opposent au fait que, pour passer au nouveau droit, une adaptation obligatoire du taux hypothécaire de référence établi par le Conseil fédéral soit prévue.

CSQI La réglementation proposée conduit à une véritable mise sous tutelle

et ne peut pas être justifiée au titre de la protection contre les abus.

ASA La présente disposition est contraire à la logique. Si l'on passe au

système d'indexation du loyer, le bailleur devrait pouvoir procéder à une adaptation aux loyers usuels dans la localité et dans le quartier.