Projet

Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Section 6 Dispositions finales

Art. 19 Transfert des droits et obligations

¹ L'inspection acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente loi. A compter de cette date, elle remplace la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN).

² Le Conseil fédéral spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés à l'inspection, fixe la date de l'entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d'ouverture. Le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument;

³ Dans la mesure où les fonds nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'inspection ne sont pas encore disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les crédits et prestations de la DSN inscrits au budget de la Confédération sont mis à disposition de l'inspection.

Art. 20 Transfert des rapports de travail

Les rapports de travail des employés de la DSN passent à l'inspection au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'inspection. La nomination des membres de la direction, conformément à l'art. 6 de la présente loi, est soumise à réserve.

Art. 21 Dispositions d'exécution

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

² Il peut autoriser l'inspection à édicter des dispositions d'exécution de la présente loi dans des domaines dont la portée est limitée.

Art. 22 Modification du droit en vigueur

La loi du 21 mars 2003⁹ sur l'énergie nucléaire est modifiée comme suit:

Art. 70, al.1

¹ Les autorités de surveillance sont:

a. s'agissant de la sécurité nucléaire, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire conformément à la loi fédérale du ….. sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;

b. d'autres organes désignés par le Conseil fédéral.

Art. 71

Abrogé

9 RS 732.1