Rapport explicatif

Art. 17 Exonération fiscale

Cette disposition règle le statut fiscal de l'inspection, qui est exonérée de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes, mais qui, par contre, reste soumise à certaines taxes et redevances indirectes que sont la TVA, l’impôt anticipé et le droit de timbre. Les émoluments et taxes de surveillance perçus par l'inspection sont exonérés des impôts directs.

Section 5: Surveillance

Art. 18 Surveillance

L'ensemble des activités de l'inspection est placé sous la surveillance du Conseil fédéral. Cette compétence découle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 8, al. 4 LOGA, RS 172.010).

Section 6: Dispositions finales

Art. 19 et 20 Transfert des droits et obligations ainsi que des rapports de travail

Ces dispositions doivent garantir que l'inspection puisse commencer son travail dès l’entrée en vigueur de la loi.

Art. 22 Modification du droit en vigueur

La CSA, organe consultatif actuel du Conseil fédéral et du DETEC, sera dissoute. Un second organe permanent, responsable des questions liées à l'énergie nucléaire, n'est pas nécessaire, notamment parce que le conseil de l'inspection dispose d'un organe de gestion stratégique spécialisé et que nul ne peut lui donner d'instructions techniques (cf. art. 70, al. 2, LENu). Le Conseil fédéral et le DETEC

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ne dérogent pas à cette règle. Lors de procédures d'autorisation , le Conseil fédéral ou le DETEC peuvent, le cas échéant, faire appel à des experts.