Rapport explicatif

veillance et de la rétribution des prestations fournies à la Confédération. Les coûts à charge de la Confédération se monteront à environ 1,5 million de francs par an.

1.4.2 Répercussions sur le personnel

L’effectif du personnel, qui compte environ 95 emplois à plein temps, devrait rester stable dans un avenir proche.

1.4.3 Répercussions économiques

La nécessité d’une intervention étatique en matière de sécurité nucléaire découle du potentiel de risque que représente l'utilisation de l'énergie nucléaire pour l'être humain et l'environnement. L'indépendance requise sur le plan institutionnel doit permettre aux autorités de surveillance nucléaire de se concentrer sur les aspects de la sécurité, en veillant à ne pas se laisser influencer par des intérêts économiques ou par le processus politique.

Les réglementations en matière de sécurité nucléaire génèrent des coûts et des profits pour les différents acteurs concernés (producteurs et consommateurs de courant, population, collectivités publiques). Les coûts liés à la sécurité nucléaire comprennent les coûts directs dus aux autorités de surveillance nucléaire et les coûts indirects dus au respect des normes de sécurité et pris en charge par les exploitants de centrales nucléaires. Les coûts liés à la mise en œuvre des normes de sécurité sont difficiles à estimer, mais ne sont pas modifiés par ledit projet de loi. En revanche, les coûts de l'actuelle DSN – voir également paragraphe 1.4.1 à ce sujet – sont facilement quantifiables, relativement faibles et sont principalement pris en charge par les producteurs (mais par les consommateurs au final), selon le principe du pollueur-payeur. Ces coûts s'élevaient jusqu'ici à 0,13 centime par kilowattheure de courant nucléaire. Hormis les frais de conversion, le passage de la DSN, organe intégré à l'Office fédéral de l'énergie, à l'inspection de la sécurité nucléaire, organe indépendant, ne devrait pas générer de surcoûts permanents.

La surveillance nucléaire, notamment la prévention des accidents nucléaires majeurs, peut s'avérer très profitable pour la population et les collectivités publiques. Ce profit est toutefois difficile à quantifier précisément. Cela dépend en effet de l'ampleur des conséquences d'un éventuel accident grave sur la santé et l'économie. En outre, il est difficile de prévoir exactement dans quelle mesure la surveillance étatique diminue les risques.

En résumé, la séparation formelle entre les autorités de surveillance nucléaire et les autorités compétentes en matière d'autorisation engagées dans les processus politiques semble pouvoir améliorer davantage la sécurité nucléaire de la Suisse, en harmonie avec les directives internationales, alors que les frais supplémentaires sont de moindre importance.

Selon la législation en vigueur sur l'énergie nucléaire, d'autres instruments de régulation,

comme le renforcement de la régulation par les exploitants des centrales nucléaires, ne sont pas à l'ordre du jour.