Rapport explicatif

1.3 Indépendance juridique de la DSN

Les exploitations publiques se répartissent en quatre cercles.

1^ercercle: ce cercle comprend les organes qui fournissent des prestations de coordination et de gestion au niveau politique (p. ex. secrétariat général, offices assumant des tâches transversales).

2^ecercle: offices fédéraux ou autres services au bénéfice d'un mandat GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire). Ces services n'ont pas de personnalité juridique propre et restent entièrement intégrées à l'administration fédérale.

3^ecercle: entreprises et établissements appartenant à 100% à la Confédération, pouvant être indépendants du point de vue juridique (personnalité juridique propre) et soumis au droit public. Ils tiennent leur propre comptabilité et disposent généralement d'organes de gestion stratégiques. Ils sont en règle générale gérés au moyen de mandats de prestations.

4^ecercle: entreprises d'économie mixte ou de droit privé chargées de tâches fédérales. En règle générale, la Confédération participe de manière déterminante à leur capital. Elles sont entièrement indépendantes du point de vue juridique et sont avant tout soumises aux lois du marché. La Confédération peut toutefois leur assigner des mandats de prestations.

Pour renforcer l’autonomie de la DSN sur le plan du personnel et des finances, le Conseil fédéral a attribué à la DSN, le 5 décembre 2003, un mandat de prestations pour la période 2004- 2007. Depuis le 1^erjanvier 2004, la DSN est une autorité GMEB (gestion avec mandat de prestations et enveloppe budgétaire). Tout comme d'autres unités administratives, elle dispose ainsi d’une plus grande autonomie pour l’exécution de ses tâches, mais continue à dépendre administrativement de l’OFEN, avec lequel elle conclut chaque année un contrat de prestations.

Avec la LIFSN, le statut GMEB sera abandonné et la DSN formellement séparée de l’OFEN et transférée dans le 3^ecercle, en devenant un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre.

1.4 Répercussions sur les finances et sur le personnel

1.4.1 Répercussions financières

En 2004, les coûts de la DSN se sont élevés à 33,0 millions de francs, dont 2,5 millions ont été affectés à des mandats de recherche, que la DSN attribue et coordonne dans le cadre de la recherche réglementaire sur la sécurité dans le domaine de la surveillance.

On peut partir de l'idée que les coûts de l'inspection se maintiendront dans le cadre financier du mandat de prestations défini pour la DSN. Actuellement, on estime que les dépenses dues au conseil de l'inspection et à l'organe consultatif seront moins importantes que celles générées par l'actuelle Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA), qui sera dissoute (cf. remarques concernant l'art. 22).

Les coûts de la DSN sont actuellement couverts à plus de 96% par les émoluments et les taxes de surveillance. Les 4% restants ont trait à des activités que la DSN exerce pour la Confédération (p. ex. collaboration dans le cadre de la législation). Le mode de financement actuel doit être maintenu. Le financement de l'inspection doit provenir des émoluments, des taxes de sur-