Rapport explicatif

1. Introduction

1.1 Situation

Il existe un conflit d’intérêt fondamental entre le désir de pouvoir réaliser et exploiter les installations techniques de la manière la plus économique possible et le souci de réduire au maximum les risques de telles installations pour l’homme et l’environnement. D'où le postulat de scinder institutionnellement les aspects de l’utilisation et de l’économie, d’une part, de ceux de la protection et de la sécurité, d’autre part. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de l’énergie nucléaire, vu le potentiel de risques important.

Selon la convention internationale du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire (RS 0.732.020), chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions des autorités de sécurité nucléaire de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire. La loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 (RS 732.1, LENu), entrée en vigueur le 1^erfévrier 2005, prévoit que nul ne peut donner d'instructions techniques aux autorités de surveillance et que celles-ci sont formellement distinctes des autorités compétentes en matière d’autorisation (art. 70, al. 2).

La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de l’énergie nucléaire. Elle surveille les installations nucléaires quant à la sécurité nucléaire et la protection contre les radiations. D'un point de vue organisationnel, la DSN fait actuellement partie de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le présent projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) vise la mise en œuvre des objectifs de la convention précitée et de la LENu, et l'émancipation juridique de la DSN.

La section Energie nucléaire de l’OFEN est l’autorité de surveillance en matière de non-

prolifération et de sûreté (protection contre le sabotage). Elle doit continuer à assumer ces tâches, comme le prévoit l’ordonnance sur l’énergie nucléaire du 10 décembre 2004 (RS 732.11, OENu), qui est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2005.

1.2 Réorganisation de la surveillance de la sécurité nucléaire au sein du DETEC

En 1998, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d'uniformiser la surveillance de la sécurité technique dans une loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST) et de réunir tous les organes concernés, notamment la DSN, en une agence de sécurité indépendante. Le projet de loi ainsi élaboré a été mis en consultation en 2001. Suite aux résultats de cette dernière, le Conseil fédéral a décidé, le 26 septembre 2003, de poursuivre le projet, tout en renonçant à la création d'une agence sur la sécurité, et de ne pas inclure la DSN dans ce projet. Il a parallèlement chargé le DETEC d’établir un projet de loi pour séparer la DSN de l’OFEN.