Rapport sur les résultats

Concernant l’article 19:

Pour que l’inspection soit opérationnelle dès ses débuts, une phase préparatoire s’impose, qu’il s’agit de ne pas sous-estimer. Il convient que les organes soient institués entre six mois et un an au moins avant l’entrée en vigueur de la LIFSN (IPI).

Concernant l’article 21:

Il importe que l’inspection ne dispose pas de compétences législatives, ou alors qu’il soit précisé expressément dans la loi qu'elle peut édicter uniquement des dispositions d’exécution relatives à l’organisation, au personnel, à la comptabilité (UR, SO, industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, SOSIN, economiesuisse, FME).

Concernant l’article 22:

Modification de l’art. 70, al. 1 de la loi sur l’énergie nucléaire: surveillance de la sécurité nucléaire

La sûreté (protection contre le sabotage), la sécurité nucléaire et la radioprotection sont étroitement liées. Une grande partie des participants à la consultation demande que l’inspection exerce une surveillance non seulement de la sécurité nucléaire, mais aussi de la sûreté nucléaire (ZH, UR, GL, SH, AR, GR, TG, VS, CSA, UDC, industrie de l’électricité, Forum suisse de l’énergie, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, ESPER, FSE, ASIT, SOSIN, economiesuisse, FME, FPE, Conseil des EPF).

Abrogation de l’art. 71 LENu: Dissolution de la CSA

Jugeant que le Conseil fédéral doit pouvoir continuer à disposer d’un avis indépendant et

professionnel, des participants jugent que la CSA ne doit pas être dissoute comme le prévoit le projet de loi (BS, BL, VD, JU, CSA, PSS, Jeunes verts/VD, FSE, sortir du nucléaire, écologie libérale, ASIT, ASST, Naegelin, Weehuizen). Le canton d’Argovie estime qu’une équipe de conseillers, telle que la CSA, doit être maintenue.

De nombreux participants saluent en revanche la dissolution de la CSA (UR, SO, UDC, industrie de l’électricité, Forum suisse de l’énergie, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz,

SOSIN, economiesuisse, USAM, FPE).

Autres propositions de modifications Il est demandé que l’inspection soit retirée du champ

d’application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, ESPER, SOSIN, Centre patronal, USAM, FME).