Rapport sur les résultats

Concernant l’article 5:

Alinéa 1: Dans une optique de séparation nette de la fonction de surveillance de celle

d’autorisation, une grande partie des cantons salue le fait que le conseil de l'inspection soit non seulement l’organe de surveillance interne, mais aussi l’organe stratégique (ZH, UR, GL, AR, AI,

GR, TG). Pour la CSA et le PSS, il doit être l’organe de gestion stratégique suprême. D’autres

participants à la consultation estiment a contrario qu'il doit être uniquement un organe de

surveillance interne (industrie de l’électricité, Energieforum Nordwestschweiz, economiesuisse,

Centre patronal, USAM, FPE).

Alinéa 2: Il est demandé que le nombre des membres du conseil d’inspection soit modifiable (industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, SOSIN, economiesuisse,

Centre patronal, FME, FPE).

Alinéa 3: Il faut que l’indépendance financière du conseil de l’inspection soit assurée non seulement pour son président et son vice-président, mais aussi pour ses autres membres. Aucun des membres ne doit occuper une fonction fédérale ou cantonale susceptible d'affecter cette indépendance (ZH, UR, GL, SO, SH, AR, AI, GR, TG, VS, NE, GE, JU, PSS, FSE, Greenpeace, écologie libérale, ASIT).

Plusieurs participants à la consultation se contentent de demander que les membres du conseil de l’inspection n’aient aucun lien économique avec l’inspection (industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse et economiesuisse, FME). Greenpeace demande que les voix qui critiquent l’énergie nucléaire soient représentées au sein du conseil de l’inspection.

Alinéa 6, lettre a: Il est demandé que les objectifs stratégiques soient non pas soumis au Conseil fédéral pour approbation, mais fixés par celui-ci (SO, industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, ESPER, ASIT, SOSIN, Centre patronal, USAM, FPE).

Alinéa 6, lettre b: Le conseil de l’inspection ne doit pas fixer d’objectifs de sécurité, puisque la

législation existe dans ce domaine (législation sur l’énergie nucléaire et sur la radioprotection) (UR, SO, industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, ESPER,

Greenpeace, ASIT, SOSIN, economiesuisse, FME). L’ASST estime que le conseil de l’inspection peut uniquement concrétiser les objectifs de sécurité.

Alinéa 6, lettre g: Il est jugé que la mise en place et le suivi d'une gestion des risques appropriée sont traités de manière complète dans la législation sur l’énergie nucléaire et que de ce fait, seule la

gestion des risques liée à l’activité de l’inspection doit relever de la compétence du conseil de

l’inspection (industrie de l’électricité, Forum suisse de l’énergie, Forum nucléaire suisse, Energieforum Nordwestschweiz, economiesuisse). La SOSIN juge que la mise en place et le suivi d'une gestion des risques appropriée incombent plutôt à la direction et qu’il revient plutôt au conseil de l’inspection de vérifier l’efficacité de la gestion des risques.

Alinéa 6, lettre h: La nomination du directeur est prévue sous réserve de son approbation par le Conseil fédéral. L’industrie de l’électricité demande que la même réserve soit appliquée à la

nomination des autres membres de la direction. Le FME demande que tous les membres de la

direction soient nommés par le Conseil fédéral.

Alinéa 6, lettre k: L’IPI s’interroge sur la nécessité d’une révision interne: un système de contrôle interne bien développé ne suffirait-il pas?