Rapport sur les résultats

1. Introduction

La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de l’énergie nucléaire. Elle surveille les installations nucléaires quant à la sécurité nucléaire et la protection contre les radiations. D'un point de vue organisationnel, la DSN fait actuellement partie de l’OFEN. Le projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité

nucléaire (LIFSN) soumis à la consultation vise à rendre la DSN juridiquement indépendante.

Par décision du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à procéder à une consultation relative au projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. La consultation s’est terminée le 31 mars 2006. 72 participants ont donné leur position.

Participants sur invitation

Total des Total des Participants spontanés

Commentaires positions

participants reçus invités Cantons 26 25 025

Partis 15 4 15

Commissions fédérales 3 1 01

Industrie de l’électricité 4 3 58

Organisations de 3 3 47

politique énergétique Organisations de protection de 2 1 12

l’environnement Organisations professionnelles et 11 7 1724

autres participants à la consultation TOTAL 64 44 2872

2. Remarques générales

La plupart des participants à la consultation saluent l’indépendance juridique de la DSN. La dissolution de la CSA est en revanche controversée (cf. synthèse ci-dessous concernant l’art. 22).

2.1 Cantons

25 cantons approuvent le passage de la DSN à l’inspection. Une majorité demande toutefois une série de modifications de la loi proposée. Un canton ne s’est pas prononcé.