Rapport sur les résultats

2.7 Organisations professionnelles et autres participants à la consultation

Une majorité des organisations professionnelles et des autres participants à la consultation saluent les efforts visant l’indépendance juridique de la DSN. L’USP demande que la transformation de la DSN en un établissement de droit public n’entraîne pas de surcoût, elle ne veut pas d’une augmentation du prix que les consommateurs et les consommatrices, et donc la production agricole, paient pour

l’énergie. Un participant (G. Ségal) craint que l’inspection ne dispose pas de l’indépendance

nécessaire, d'où une diminution de la sécurité nucléaire. La plupart des personnes et entités

consultées demandent une révision du projet de loi sur différents points.

3. L’essentiel des remarques article par article

Concernant l’article 1:

Alinéa 1: La grande majorité des participants à la consultation salue la solution prévue qui consiste dans la transformation de la DSN en un établissement de droit public, même si certains craignent une perte de pouvoir et de soutien politique de l’autorité de surveillance, du fait de son transfert dans le 3^e cercle. La FSE et sortir du nucléaire préconisent le maintien de celle-ci dans l’administration centrale, pour autant toutefois que celle-ci soit rattachée à un autre office ou département fédéral. Le canton de Bâle-Ville et la CSA demandent une analyse du transfert dans le 3^e cercle. L’ASIT déplore qu’un transfert jusque dans le 4^e cercle n’ait pas été envisagé, alors qu’une telle mesure aurait pu

notablement contribuer à l’indépendance de cette autorité.

Alinéa 3: Certains participants à la consultation demandent que cet alinéa soit abrogé ou adapté,

jugeant que l’inspection doit être conçue pour que la sécurité nucléaire, et non pas des «principes de l’économie d’entreprise», prime (BS, BL, PSS, Greenpeace).

Concernant l’article 2:

Certains cantons déplorent que la LIFSN ne distingue pas suffisamment clairement les tâches de l’OFEN de celles de l’inspection (NE, GE, JU). Les cantons de BS et BL demandent que les tâches de l’inspection soient limitées au domaine nucléaire. La CSA et la FSE demandent en outre que la loi stipule explicitement la primauté de la sécurité nucléaire et de la protection contre les radiations sur des considérations financières. La SOSIN demande qu’une liste de toutes les dispositions qui

concernent les tâches de l’autorité de surveillance soit dressée.

Concernant l’article 3:

L’industrie de l’électricité, le Forum nucléaire suisse, la SOSIN et economiesuisse soulignent que l’établissement d’expertises pour le compte d'autorités étrangères ne saurait entraîner des retards dans l’exécution des autres tâches. Selon le canton de Neuchâtel, l’article doit par ailleurs interdire explicitement les conflits d’intérêt. L’IPI indique que les expertises doivent être réalisées pour un prix qui en couvre le coût.

Concernant l’article 4:

Il est demandé que la direction toute entière soit désignée comme organe, et non pas son directeur (industrie de l’électricité, Forum nucléaire suisse, economiesuisse, ASST).