Rapport sur les résultats

Pour la plupart des cantons, la loi proposée permet de mettre en place l’indépendance institutionnelle de l’inspection par rapport aux intérêts économiques et au processus politique. Les cantons soulignent de surcroît que l’objectif principal de la LIFSN doit rester celui d’assurer la sécurité nucléaire.

L’indépendance financière de l’inspection est essentielle à cet égard.

2.2 Commissions fédérales

La CSA juge que la sécurité nucléaire et la radioprotection sont des priorités absolues. La surveillance nucléaire est une nécessité vitale compte tenu des dommages potentiellement graves qui peuvent être causés par des installations nucléaires. La CSA conclut que la LIFSN comporte encore de

nombreuses lacunes et incohérences, en conséquence de quoi elle doit être révisée.

2.3 Partis

Le PDC, le PRD et l’UDC saluent le projet de loi, dont ils estiment qu’il permet la création d’une

autorité de surveillance indépendante qui satisfait aux normes internationales. Pour le PSS, la sécurité nucléaire prime sur toute considération d’efficience et tout critère économique. La surveillance prévue par la législation sur l’énergie nucléaire doit être effectuée par une autorité qualifiée et officielle. Celleci doit être indépendante, plus particulièrement financièrement et par rapport aux intérêts liés à

l’exploitation de l’énergie nucléaire et à la dimension économique de celle-ci.

2.4 Industrie de l’électricité

L’industrie de l’électricité (swisselectric, swissnuclear, AES, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt, FMB, AXPO, ZWILAG et Nagra) salue les efforts de la Confédération visant à renforcer l’autonomie de la DSN. Elle juge que le projet de loi mis en consultation est une bonne base de travail, qui appelle toutefois certaines corrections avant qu'elle ne puisse l’approuver.

2.5 Organisations de politique énergétique

Les organisations de politique énergétique (Forum suisse de l’énergie, Energieforum

Nordwestschweiz, Forum nucléaire suisse, ESPER, FSE, sortir du nucléaire) saluent le projet de création d’une autorité de surveillance indépendante. Elles demandent toutefois certaines adaptations du projet de loi. La FSE s’interroge sur la garantie de l’indépendance de l’autorité de surveillance que la structure prévue dans le projet de loi peut constituer; elle estime plus particulièrement que la

répartition des fonctions n’est pas complète, alors même que la dissolution de la CSA est prévue.

Selon la FSE, le projet de loi doit une nouvelle fois être révisé. L’ADER juge nécessaire que les

membres du conseil de l'inspection soient parfaitement indépendants et qu’ils soient extérieurs aux milieux ayant un intérêt dans la construction de nouvelles centrales nucléaires.

2.6 Organisations de protection de l’environnement

Les organisations de protection de l’environnement sont d’avis que le projet de loi a pour effet de limiter la surveillance dans le domaine l’énergie nucléaire, de la soustraire à tout contrôle public et de la laisser, plus encore qu’aujourd’hui, aux mains de l’industrie nucléaire et des spécialistes qui en sont proches. Greenpeace demande donc le retrait du projet et sa révision complète. L’organisation

écologie libérale juge que le projet diminue la sécurité nucléaire et demande donc sa révision.