Rapport sur les résultats

Art. 2 Champ d’application

Pour le champ d’application, voir la partie générale du rapport (chiffre 4.3 Critiques à l’égard du champ d’application, p. 18 s). Seuls sont présentés ici des points de vue peu souvent exposés :

Al. 1

CHUV, FMH et KMU-F saluent le fait que le contrôle de la qualité et la surveillance ne tombent pas sous le coup de la loi.

FMH et SGBE souhaitent que la loi s’applique également à la recherche sur des personnes pratiquée à l’étranger. On garantit ainsi que des chercheurs suisses satisfont aussi aux exigences de la loi lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.

Let. a

S’agissant de la recherche sur des enfants ou des personnes incapables de discernement, CVP propose de limiter le champ d’application de la loi à la recherche non-invasive. EDB aimerait que l’on supprime la formulation « personnes particulièrement vulnérables » étant donné qu’en droit civil le concept de personne n’inclut pas cette notion.

Let. b

UniLau estime que la recherche sur des embryons et des fœtus in vivo est contraire à la Constitution.

Let. e

Insel demande que la recherche sur des personnes décédées fasse l’objet d’une loi séparée.

Let. f

ASPDV, JzL et SHMK souhaitent interdire la recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse. Ils y voient une incitation potentielle à pratiquer une interruption de grossesse, ce qui n’est pas défendable d’un point de vue éthique.

Al. 2

Certains participants à la consultation demandent de préciser la notion de « données prélevées anonymement ». Ils estiment que la formulation proposée induit en erreur et souhaitent qu’il soit clairement indiqué qu’il s’agit uniquement de données prélevées anonymement lorsqu’il est impossible d’établir l’identité d’une personne (GE, GR, TG, ZH, KHM, NEK). Il est proposé de remplacer « données prélevées anonymement » par « données anonymes ».

SAKK, SGP et UniZH demandent d’exclure expressément la formation et l’assurance de qualité du champ d’application de la loi (« La présente loi ne s’applique pas à la recherche pratiquée avec des données prélevées anonymement, aux essais qu’un chercheur pratique sur lui-même, à l’assurance de qualité et aux mesures de formation et de perfectionnement »). Pour leur part, BL et SAGW souhaitent mettre au même niveau les mesures médicales de formation et de perfectionnement et la recherche.

Art. 3 Définitions

Nouveau : concept de recherche

Un nombre relativement élevé de participants à la consultation³⁰ déplore que le concept de recherche ne soit pas défini. Selon eux, cette lacune est source de difficulté quand il s’agit de délimiter les essais thérapeutiques, l’assurance de qualité, la formation et l’enseignement. Elle contribue également dans une large mesure à un manque de clarté en ce qui concerne le champ d’application (voir chiffre 4.3 Critiques à l’égard du champ d’application, p. 18 s). Pour y remédier, certains proposent de définir la notion de « recherche dans le domaine de la santé » (« La re-