Rapport Loi

escompter n’est pas un bénéfice direct pour ces personnes, mais un éventuel bénéfice catégoriel, c’est-à-dire un bénéfice futur pour les personnes dans la même situation⁶¹. Dans ce cas, les risques et les contraintes sont éthiquement acceptables s’ils sont tout au plus minimes.

1.4.3 Aspects éthiques propres à certains objets de recherche

1.4.3.1 Recherche sur les femmes enceintes, les embryons et les fœtus

Les projets de recherche sur les femmes enceintes et les embryons ou les fœtus in vivo doivent toujours tenir compte du fait que deux êtres humains sont concernées. La situation particulière que constitue une grossesse oblige à envisager la possibilité que les intérêts de la femme enceinte et ceux de l’embryon ou du fœtus puissent être antagonistes. C’est le cas, par exemple, lorsque l’essai permet d’escompter un bénéfice direct pour la femme alors qu’il ne présente pour l’embryon ou le fœtus que des risques, voire un risque de décès en cas de fausse-couche (cf. commentaire de l’art. 30).

Si les intérêts du fœtus ou de l’embryon sont pris en compte dans l’appréciation éthique du projet, se pose alors la question du statut de l’enfant à naître: les embryons et les fœtus ont-ils des droits et, si oui, ces droits sont-ils équivalents à ceux de la femme enceinte ? Ce sont là des questions controversées⁶². Cependant, comme l’appréciation des essais sur les femmes enceintes et les embryons ou les fœtus doit toujours inclure les conséquences de l’essai pour l’enfant après sa naissance, la protection qu’il faut accorder dans ce cadre s’applique non seulement à la femme concernée, mais aussi directement à l’embryon ou au fœtus. Il en découle une restriction de l’autonomie de la femme enceinte, qui, dans sa décision, doit tenir compte à la fois de ses intérêts personnels et des intérêts présumés de son enfant à naître.

L’acceptabilité éthique de certains buts de recherche mérite également d'être examinée. On peut prendre pour exemple le changement de caractéristiques de l’embryon ou du fœtus sans rapport avec sa santé (cf. commentaire de l’art. 28). L’instrumentalisation qui est ainsi faite de l’embryon ou du fœtus, lequel est fabriqué selon les désirs de ses parents et ne doit pas ses caractéristiques fondamentales au hasard, est fortement controversée sur le plan éthique⁶³.

1.4.3.2 Recherche sur les personnes décédées

La principale question éthique que soulève la recherche sur les personnes décédées est celle de l’information et du consentement. Les essais pratiqués sur des cadavres ne posent pas de problème éthique si la personne y a explicitement consenti de son vivant⁶⁴. Mais cela est rarement le cas : en général, les personnes décédées ne se sont pas exprimées de leur vivant sur la question de la recherche après leur décès.