Rapport explicatif

2.2 Renforcement du gouvernement d’entreprise

2.2.1 Généralités

La notion de « gouvernement d’entreprise » vient de la pratique anglo-saxonne et plus précisément du terme anglais « corporate governance ». Le but du gouvernement d’entreprise est d’atteindre un équilibre fonctionnel entre les différents organes de la société (checks and balances), une transparence suffisante des processus internes et la protection du statut juridique des actionnaires34.

L’économie suisse a connu plusieurs épisodes qui ont mis en évidence des lacunes dans l’information des actionnaires au sujet des événements importants touchant la société. De fait, les actionnaires ne sont pas toujours en mesure de défendre efficacement leurs intérêts en tant que propriétaires de l’entreprise qui encourent un risque économique. En outre, un certain nombre d’instruments prévus par le législateur pour protéger les droits des différentes parties prenantes ne sont que trop rarement mis en pratique, pour de multiples raisons. On citera par exemple le droit d’exiger l’institution d’un contrôle spécial, l’action en annulation et l’action en responsabilité.

Il faut donc renforcer les règles du gouvernement d’entreprise dans le droit suisse de la société anonyme en visant les trois objectifs suivants :

− Un contrôle interne efficace permet d'éviter que, dans une large mesure, que

l’entreprise fasse fausse route, ce qui est aussi dans l’intérêt général de l’économie.

− La substance du droit de propriété des actionnaires doit être mieux protégée.

− Les manquements dans le gouvernement d’entreprise ont des répercussions sur les

décisions des investisseurs, notamment institutionnels et étrangers. Une amélioration du cadre juridique est donc également dans l’intérêt du marché suisse des capitaux et des sociétés qui y lèvent des fonds.

Un contrôle interne efficace suppose une transparence suffisante à l’égard des actionnaires et des investisseurs. Les règles en matière de transparence peuvent contribuer à révéler les égarements économiques de l’entreprise et permettre ainsi aux intéressés soit d’intervenir soit d’aliéner leurs actions, ce qui peut entraîner un changement de contrôle en temps utile. Le renforcement des droits des actionnaires concourt aussi à l’amélioration du contrôle interne et de son efficacité.

L’économie a codifié les principes du gouvernement d’entreprise dans deux règlements d’autorégulation qui datent de 2002 :