Rapport explicatif

− Code suisse de bonne pratique³⁵ economiesuisse

Il s’agit d’un recueil de recommandations non contraignantes qui traite essentiellement de la composition, de l’organisation et des tâches du conseil d’administration.

− Directive Corporate Governance³⁶ SWX Swiss Exchange

Cette directive s’applique aux sociétés dont les titres de participation sont cotés à la Bourse suisse. Elle exige la publication d’informations essentielles intéressant le marché des capitaux et repose sur le principe « comply or explain », littéralement « appliquer ou expliquer », selon lequel l’absence d’une information requise doit être justifiée. La publicité des indemnités perçues par la haute direction y figure comme une obligation à laquelle il ne peut être dérogé.

La directive de la SWX ne vise que les sociétés cotées en bourse. Pourtant, des manquements aux principes du gouvernement d’entreprise sont aussi constatés dans les sociétés non cotées. De plus, l’application du principe « comply or explain » souffre de quelques faiblesses dans sa mise en œuvre. Enfin, cette directive ne traite que d’un aspect du gouvernement d’entreprise, à savoir la transparence des informations relatives au marché des capitaux. Elle exclut ainsi d’autres éléments essentiels qui concourent à l’efficacité du gouvernement d’entreprise, comme le renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale et des droits de contrôle et de participation des actionnaires.

Donnant suite à de nombreuses interventions parlementaires exigeant l’adoption de nouvelles règles de droit en la matière37, en octobre 2002 l’Office fédéral de la justice a mandaté un groupe de travail composé des professeurs Peter Böckli, à Bâle, Claire Huguenin, à Zurich, et François Dessemontet, à Lausanne, afin d’analyser la situation actuelle et les besoins, et de formuler des propositions d’amélioration dans le domaine du gouvernement d’entreprise. En mars 2003, les experts ont rendu un rapport intermédiaire sur la transparence des indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction, lequel a constitué la base d’un projet de loi qui a été soumis au Parlement38. Le rapport complet du groupe d’experts a été publié le 30 septembre 200339. Une autre expertise avait été commandée au professeur Hans Caspar von der Crone40 pour répondre à un certain nombre de question en rapport avec la structure du capital, l’assemblée générale et certains aspects du gouvernement d’entreprise.