Rapport explicatif

La plupart des propositions formulées par les experts ont été reprises dans l’avantprojet qui est commenté dans le présent rapport. Parmi les recommandations qui n’ont pas été retenues, il faut mentionner celle qui aurait contraint l’entreprise cotée en bourse ou d’une certaine importance économique à se déterminer chaque année, dans le cadre d’une décision de principe, sur un certain nombre de questions en rapport avec le gouvernement d’entreprise et à communiquer cette décision aux actionnaires (principe de la « liberté d’organisation avec obligation d’en rendre compte »)41. Une obligation allant dans ce sens n’apporterait pas d’amélioration sensible dans le processus de prise de décision au sein de la société et dans la qualité des informations fournies aux actionnaires, car en pratique les sociétés s’exécuteraient la plupart du temps en employant des expressions standardisées. De plus, cette règle n’aurait qu’un caractère faiblement contraignant sur le plan matériel ; elle n’a donc pas sa place dans une loi. Cela n’empêchera cependant pas les organes de la bourse d’édicter des directives en la matière.

Il est souhaitable, économiquement et politiquement, de renforcer les principes du gouvernement d’entreprise dans le droit suisse de la société anonyme. Il ne faut cependant pas croire que, pour autant, de nouvelles règles sonneront le glas des stratégies erronées, des décisions malavisées et des abus. Un cadre normatif trop rigide, qui restreindrait la liberté de manœuvre des entreprises, pourrait quant à lui brider l’innovation économique. Il est aussi important que l’organisation de l’entreprise puisse être adaptée selon les circonstances, puisqu’en Suisse la société anonyme est choisie aussi bien pour les plus grandes que pour les plus petites entreprises42. L’avant-projet embrasse donc les conclusions des expertises en évitant toutefois le piège de la « surréglementation », afin que les entreprises bénéficient toujours de la souplesse nécessaire en termes d’organisation.

Les sections suivantes présentent un aperçu des mesures proposées pour renforcer le gouvernement d’entreprise. D’autres nouveautés présentées dans le chapitre sur l’assemblée générale (cf. ci-dessous ch. 2.4) relèvent aussi du gouvernement d’entreprise, à l’instar de la réforme du droit comptable qui fait également l’objet d’un chapitre séparé (cf. ci-dessous ch. 2.5).

2.2.2 Publicité des indemnités perçues par les organes

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant la transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction le 23 juin 2004⁴³. Les dispositions proposées au Parlement ne concernent toutefois que les sociétés ouvertes au public.