Rapport explicatif

Il arrive fréquemment que les mêmes personnes siègent dans plusieurs conseils d’administration et soient ainsi amenées à fixer réciproquement le montant des indemnités qu’elles perçoivent dans les différentes entreprises en question. En complément aux dispositions sur la publicité des indemnités, l’avant-projet veut donc obliger les sociétés dont les actions sont cotées en bourse à exclure toute possibilité que des administrateurs puissent influencer mutuellement le montant de leurs honoraires (art. 707, al. 3 ; cf. ci-dessous ch. 3.1.41).

2.2.3 Renforcement des droits des actionnaires

L’exercice de certains droits des actionnaires est problématique. De fait, les droits de demander l’institution d’un contrôle spécial (art. 697a ss CO) et d’introduire une action en restitution de prestations (art. 678 CO) n’ont pratiquement jamais été exercés. L’avant-projet améliore les conditions d’exercice de ces droits afin qu’ils puissent réellement déployer leurs effets.

− Droits de demander des renseignements et de consulter certains documents

Les droits de demander des renseignements et de consulter certains documents sont garants d’une certaine transparence au sein de la société. Ils jouent un rôle important dans la protection juridique des actionnaires dans la mesure où ils leur permettent de juger si des mesures supplémentaires s’imposent, par exemple s’il convient d’instituer un examen spécial (art. 697a ss ; voir ci-après) ou d’introduire une action en responsabilité (art. 754 CO) ou une action en restitution de prestations (art. 678 ; cf. ci-dessous ch. 3.1.26).

L’avant-projet précise que les actionnaires peuvent exiger en tout temps et par écrit des informations de la part du conseil d’administration (art. 697 ss ; cf. ci-dessous ch. 3.1.32). Les renseignements fournis par écrit doivent pouvoir être consultés lors de l’assemblée générale afin de garantir une égalité de traitement entre tous les actionnaires. Les renseignements et la consultation des livres ne peuvent être refusés aux actionnaires que si l’exercice de ces droits met en péril des secrets d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants de la société. Pour garantir malgré tout la protection des droits des actionnaires, l’avant-projet veut que le conseil d’administration justifie son refus par écrit dans les deux cas de figure. Cette règle est également valable lorsque le refus a été décidé par l’assemblée générale.

− Examen spécial

L’actuel contrôle spécial change de nom et devient un examen spécial (art. 697a ss ; cf. ci-dessous ch. 3.1.34). Un examen spécial sert notamment à évaluer des faits critiques, dans la perspective d’une éventuelle action en responsabilité ou en restitution de prestations.

L’avant-projet prescrit que les experts chargés de l’examen spécial doivent être indépendants de la société, du conseil d’administration et de la direction mais aussi, selon les circonstances, de l’organe de révision ou d’autres personnes impliquées (art. 697a, al. 2).