Rapport explicatif

l’entreprise tente de bloquer le droit de vote des participants en versant un dividende minime tous les trois ans. Par ailleurs, ceux qui acquièrent des bons de participation savent que ce titre ne leur confère pas de droits sociaux. L’avant-projet n’a donc pas repris cette proposition à son compte.

Il propose toutefois une innovation de taille concernant la limite supérieure du capitalparticipation. Selon l’art. 656b, al. 1, CO, le montant du capital-participation ne peut actuellement dépasser le double du capital-actions. Pour que les sociétés disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans la fixation de la structure de leur capital, mais aussi pour compenser l’abolition des actions au porteur, l’avant-projet propose de supprimer le plafond du capital-participation (art. 656a, al. 1 ; cf. ci-dessous ch. 3.1.21). Les entreprises pourront ainsi fixer le rapport entre le capital-actions et le capitalparticipation librement, en fonction de leurs besoins et des conditions du marché, et il restera en outre possible d’émettre des bons de participation au porteur.

2.4 Modernisation des règles de l’assemblée générale

2.4.1 Généralités

Les moyens de communication électroniques ouvrent de nouvelles perspectives dans l’organisation des assemblées générales. Dans les grandes sociétés comme dans celles dont les actionnaires sont séparés par de grandes distances, les médias électroniques peuvent faciliter la tenue de l’assemblée générale tout en réduisant les coûts. Le recours à Internet pourrait aussi entraîner une participation plus active des actionnaires au processus de formation de la volonté de la société. Une telle évolution renforcerait le rôle de cet organe, ce qui est finalement dans l’intérêt d’un bon gouvernement d’entreprise.

L’utilisation des médias électroniques nécessite toutefois des bases juridiques claires. Il convient également d’examiner les aspects juridiques liés à un autre besoin, qui est celui de pouvoir tenir l’assemblée générale simultanément en plusieurs lieux ou à l’étranger.

La présente révision doit donc créer des bases légales modernes pour l’organisation de l’assemblée générale. Il s’agit entre autres d’assurer la sécurité juridique pendant le déroulement de l’assemblée générale, de prévenir une falsification du processus de formation de la volonté et de garantir l’exercice des droits sociaux des actionnaires dans de bonnes conditions. Les principales propositions de l’avant-projet s’appuient sur l’expertise du professeur von der Crone, Zurich78.