Rapport explicatif

l’élaboration d’une loi spéciale sur l’établissement des comptes et sur la publicité (cf. cidessus ch. 1.2)84. Plus tard, une grande commission d’experts présidée par M. Peider Mengiardi, Bâle / Oberwil, a été chargée d’élaborer une nouvelle réglementation. Son avant-projet de loi fédérale sur l’établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) a été mis en consultation en 199885. Les critiques émises ont été parfois virulentes. Le principal reproche formulé était qu’il ne tenait pas suffisamment compte des PME. Des craintes ont également été émises que cette réforme n’entraîne indirectement une augmentation de la charge fiscale des entreprises⁸⁶.

Différents événements survenus dans l’économie suisse et à l’étranger après la procédure de consultation ont souligné une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de la législation comptable. Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de remettre le projet LECCA sur le métier. Vu l’urgence de certains aspects traités, il avait été décidé, la même année, de scinder le projet en deux parties distinctes :

− Un premier projet législatif devait proposer une réforme de l’obligation de révision et

de l’organe de révision et instaurer une surveillance des activités de révision. Le message a été transmis au Parlement le 23 juin 200487 et le projet est actuellement en procédure d’élimination des divergences. Il devrait entrer en vigueur courant 2007.

− Le volet sur le droit comptable a été confié au professeur Giorgio Behr, St-Gall /

Schaffhouse, en 2004. Son mandat consistait à redéfinir l’avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Ses propositions ont été retravaillées par l’Office fédéral de la justice, en concertation avec l’expert.

Aujourd’hui, le but visé n’est plus de créer une nouvelle loi fédérale comme le prévoyait l’avant-projet LECCA, mais d’intégrer des dispositions dans le code des obligations en remplacement des dispositions générales réunies sous le titre trente-deuxième « De la comptabilité commerciale » (art. 957 ss ; cf. ci-dessous ch. 3.10 ss). Les nouvelles règles proposées remplacent également les normes spéciales du droit de la société anonyme. C’est la raison pour laquelle la réforme du droit comptable est proposée dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Elle constitue aussi l’un des piliers des mesures visant à renforcer le gouvernement d’entreprise.