Rapport explicatif

nouveau seuil, calculé celui-ci sur la valeur boursière, doit permettre aux actionnaires de demander plus facilement l’institution d’un examen spécial. Il n’en reste pas moins que les petits investisseurs devront s’associer pour réunir la valeur de deux millions de francs149. Le cours de référence pour le calcul de la valeur boursière est le cours boursier le jour du dépôt de la demande.

L’avant-projet précise à l’al. 2 que la demande d’institution d’un examen spécial déposée auprès du tribunal doit porter sur un thème qui peut faire l’objet d’une demande de renseignements ou de consultation (cf. ci-dessus ch. 3.1.32) ou qui a été soulevé durant les débats de l’assemblée générale concernant la proposition d’instituer un examen spécial.

Conformément à l’al. 3, le tribunal doit ordonner l’examen spécial si les requérants rendent vraisemblable que les fondateurs ou les organes ont enfreint la loi ou les statuts, et que cette violation peut porter préjudice à la société ou aux actionnaires. Il ne suffit donc pas d’émettre de simples allégations; il faut établir de manière suffisamment convaincante que les conditions exigées sont remplies. Contrairement au droit actuel, l’avant-projet n’exige plus que les requérants rendent vraisemblable l’existence d’un préjudice, mais uniquement que la violation du droit est de nature à causer un préjudice. En effet, pourquoi attendre que le préjudice se manifeste avant d’instituer un examen spécial, si l’on a la ferme conviction que les organes de la société ont enfreint la loi ou les statuts ? Dans cette optique, l’examen spécial a donc aussi une fonction préventive.

Pour que l’institution d’un examen spécial puisse être ordonnée dans des délais appropriés, le projet de procédure civile suisse prévoit que le tribunal statue dans le cadre d’une procédure sommaire. Les cantons devront donc désigner une instance cantonale unique chargée de l’examen de ces requêtes ; ce qui reflète la conception selon laquelle l’examen spécial est une étape préalable à l’introduction éventuelle d’une action en responsabilité ou d’une autre action par les actionnaires. De plus, l’examen spécial doit avoir lieu rapidement afin d’empêcher que le risque de dommage ne se réalise. Une longue procédure irait à l’encontre du but de cette institution juridique.

La réglementation de l’art. 697c, al. 1 et 2, relative à la procédure d’institution d’un examen spécial par le tribunal n’est guère modifiée et les modifications prévues sont essentiellement d’ordre linguistique et terminologique. Comme il ressort clairement du nouveau libellé de l’al. 2 que le tribunal peut désigner plusieurs experts, l’actuel al. 3 peut être abrogé.