Rapport sur les résultats

Les nouveaux seuils sont rejetés par: PLS, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, FSA, SSIC, USAM (pour les sociétés non cotées), ASA, SwissBanking, Swissmem, Chimie bâloise. Les mêmes arguments sont soulevés à l’appui du refus que ceux exposés pour l’examen spécial (cf. ci-dessus ch. 5.14).

L’introduction de la valeur boursière est également rejetée (BE, PDC, PRD, PLS, UDC, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, industrie-holding, OAV, SSIC, ASA, SwissBanking, Swissmem, Chimie bâloise; pour les motifs, cf. ci-dessus ch. 5.14).

Comme pour l’examen spécial, certains proposent de retenir d’autres paramètres (cf. ci-dessus ch. 5.14; BL, economiesuisse, SGCI, ASA, Bär & Karrer, Gericke) ou de descendre les seuils (BL, PS, UNI BE, Forum PME, Böckli). L’UNI LU et le KGL sont favorables à une possibilité d’opting-out pour les PME. Ceux-ci doivent pouvoir fixer des seuils plus élevés dans leurs statuts.

Le délai légal de 30 jours pour convoquer l’assemblée générale (art. 699, al. 5) est en partie considéré comme trop court, en particulier pour les sociétés publiques (BL, Centre Patronal, economiesuisse, OAV, SGCl, ASA, Chimie bâloise, Gericke, Glanzmann). Le PRD et industrie-holding proposent de renoncer à la fixation d’un délai. La BZ Bank et Tettamanti sont en revanche favorables à l’introduction d’un délai.

La majorité des prises de position saluent la réduction du seuil pour demander l’inscription d’un objet à l’ordre du jour (AG, BE, PDC, PRD, PS, UNI GE, ACTARES, ASIP, ethos, OAV, FSA, USS, SVSA, BZ, Bär & Karrer, Tettamanti). ACTARES et la SVSA demandent une réduction plus importante du seuil. Industrie-holding, SSIC, Chimie bâloise et Böckli approuvent en partie la proposition. La SVSA juge les nouveaux seuils encore trop élevés. Ethos propose d’accorder à un regroupement d’actionnaires (au moins 100 personnes) le droit d’inscrire un objet à l’ordre du jour.

Certains participants à la consultation critiquent les nouveaux seuils (art. 699a, al. 1; PLS, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, ASA, SwissBanking, Swissmem, Gericke). Ils craignent que l’assemblée ne tire en longueur de manière excessive (Swissmem).

Les prises de position suivantes saluent l’introduction d’un critère alternatif représenté par la valeur boursière: BL, TI, PS, ASIP, ethos, USS, BZ, Bär & Karrer, Böckli, Gericke, Glanzmann, Tettamanti. A l’inverse la proposition est rejetée par BE, PDC, PRD, PLS, UDC, aiti, cciati, Centre Patronal, economiesuisse, industrie-holding, SSIC, ASA, SwissBanking, Swissmem, Chimie bâloise (pour les motifs, cf. ci-dessus ch. 5.14).

Sont favorables à l’introduction d’autres critères ou de seuils modifiés: BL, economiesuisse, Forum PME, FSA, SGCI, Gericke, Glanzmann. Certains ont également proposé de fixer les limites en fonction de la taille de l’entreprise (PS, UNI BE, Forum PME, Bär & Karrer, Böckli; cf. également ci-dessus ch. 5.14). L’UNI LU demande de prévoir que les PME puissent relever les seuils d’exercice du droit d’inscrire un objet à l’ordre du jour.