Rapport explicatif

charge administrative et financière supplémentaire qui en découlerait pour les branches concernées serait disproportionnée. C’est pourquoi les activités non financières qui, selon les recommandations du GAFI, sont susceptibles de couvrir des opérations de blanchiment et doivent de ce fait être assujetties à un régime antiblanchiment, seront désormais prises en considération dans la LBA, et régies par une disposition séparée. Ce nouveau régime s’applique aux personnes qui qui font le commerce de pierres précieuses brutes, de métaux précieux et de pierres précieuses travaillés ou le commerce immobilier et qui reçoivent à cet effet des sommes importantes d’argent au comptant. Pour les activités commerciales des domaines précités, qui n’entrent pas dans le domaine de l’intermédiation financière, un régime spécial, à savoir l’art. 2, al. 1, let. b, AP-LBA, s’appliquant aux transactions commerciales, a été élaboré. Le régime anti-blanchiment relatif aux transactions commerciales prévoit des obligations de diligence pour les personnes et les entreprises exerçant une activité dans ces domaines, obligations dont la violation est passible d’une sanction (art. 36a LBA).

Par ailleurs, pour répondre à une recommandation de la commission de gestion du Parlement, il est proposé d’assujettir le commerce d’œuvres d’art (négoce d’œuvres des beaux-arts) aux obligations de diligence découlant de la LBA. Le fondement de cette inclusion découle du fait que ce secteur peut potentiellement être utilisé à des fins de blanchiment, quand bien même le commerce d’œuvres d’art n’est pas expressément inclu dans la liste du GAFI.

La transposition de ces nouvelles recommandations dans la législation suisse implique en particulier une extension du champ d’application de la LBA à certaines parties du secteur non financier non assujetties à ce jour.

1.2.4 Autres adaptations de la LBA

La nécessité de procéder à plusieurs modifications supplémentaires de la LBA est apparue au cours des premières années d’application de cette loi. Celle-ci, en vigueur depuis 1998, a fait ses preuves. La LBA étant conçue comme une loi cadre, diverses dispositions ont dû être interprétées et précisées. Dans l’intervalle, l’administration a acquis une vaste pratique notamment en ce qui concerne le champ d’application de la loi et les questions d’assujettissement. En modifiant certaines dispositions de la LBA dans le but de satisfaire aux exigences des recommandations révisées du GAFI, le présent projet permet d’intégrer des adaptations visant à clarifier ces dispositions et à garantir la sécurité juridique. En outre, il tient compte des propositions et souhaits exprimés par les organismes d’autorégulation et le secteur privé.

Les expériences faites dans le cadre de la mise en œuvre de la LBA ont conduit à la formulation de propositions sur les points suivants: le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent est élargi au financement du terrorisme. Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont deux formes différentes de criminalité financière; pour lutter contre celles-ci, la loi sur le blanchiment d’argent prévoit des obligations de diligence. L’art. 1 LBA est adapté et mentionne désormais le financement du terrorisme. L’élargissement de l’objet à la lutte contre le financement du terrorisme répond ainsi également à un souci de transparence. Plusieurs dispositions de la LBA sont complétées par l’expression «ou servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies CP)». La LBA intègre ainsi le nouveau domaine d’action des recommandations révisées du GAFI, et ne s’applique non plus