Rapport explicatif

particulier les petites et moyennes entreprises. D’après une enquête menée à la demande du Département fédéral de justice et police en 2000 et renouvelée à la demande du Département fédéral des finances en 2004, sur les quelque 174 000 sociétés anonymes que compte actuellement notre pays, près de 30 000 ont émis des actions au porteur (exclusivement ou à côté d’actions nominatives). La grande majorité de ces sociétés sont des petites et moyennes entreprises.

La législation actuelle prévoit l’inscription au Registre du Commerce du nom des membres du Conseil d’administration de la société et des personnes autorisées à représenter cette dernière, avec indication de leur domicile et de leur nationalité (art. 641, ch. 9, CO). Elle assure ainsi d’ores et déjà une certaine transparence. Elle ne prévoit toutefois ni une obligation d’identifier ni une obligation de déclarer les personnes qui exercent le contrôle de la société en faisant valoir les droits de vote qui leur sont conférés par les actions au porteur qu’ils détiennent. Quand bien même les conseils d’administration savent en fait pour quels actionnaires ou quel groupe d’actionnaires ils dirigent la société, une transparence plus approfondie et systématique du contrôle de la société est recommandée pour les besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les informations sur les actionnaires au porteur qui exercent le contrôle de la société jouent en effet un rôle important à chacune des étapes de la lutte contre le blanchiment: pour que les systèmes de prévention puissent fonctionner efficacement, il est nécessaire que les intermédiaires financiers sachent qui est derrière une entité juridique avec laquelle ils sont susceptibles d’entrer en relation d’affaires. Ces renseignements sont également indispensables pour l’exécution des missions de réglementation et de surveillance. Ils le sont, enfin, tout autant pour les besoins des enquêtes menées sur des activités illégales. Il se justifie ainsi de rendre ces informations davantage disponibles pour les besoins de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. A cette fin, le présent projet introduit dans le droit des obligations un devoir d’annonce pour les principaux titulaires d’actions au porteur, qui participent, en personne ou par procuration, à l’assemblée générale et exerçent ainsi le contrôle de la société (art. 702a AP-CO). Il est prévu de sanctionner, dans le cadre du code pénal, la violation de cette obligation de déclarer les actions au porteur (art. 327 AP-CP).

Dans ce contexte, il est en outre judicieux de faciliter la conversion d’actions au porteur en actions nominatives. Même si une telle démarche n’est pas requise par le GAFI, cela permet d’encourager de telles conversions. La procédure concrète de conversion peut, il est vrai, poser problème dans certaines circonstances. Dans la pratique, nombre de conversions d’actions et d’opérations similaires sont néanmoins effectuées sans difficulté apparente. Pour garantir la marge de manœuvre nécessaire à cette pratique, le présent projet ne comprend aucune disposition sur la procédure de conversion. A titre de solution minimale, il est proposé qu’il ne soit plus exigé qu’une clause nécessaire à cette conversion soit inscrite dans les statuts, et que ceuxci ne puissent ni exclure ni entraver la conversion d’actions au porteur en actions nominatives.

1.3 Recommandations de la Commission de gestion du Conseil national

En date du 21 novembre 2003, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a élaboré un rapport qu’elle a présenté au chef du Département fédéral des finances (DFF). Ce rapport fait état de lacunes constatées dans certains domaines