Rapport explicatif

seulement à la lutte contre le blanchiment d’argent, mais également à la lutte contre le financement du terrorisme.

D’autres adaptations de la LBA concernent la prise en compte de la pratique acquise en matière d’assujettissement par l’Autorité de contrôle (art. 2, al. 3, AP-LBA); le principe appliqué depuis longtemps selon lequel il faut identifier l’ayant droit économique en tenant compte des circonstances (art. 4, AP-LBA); des précisions concernant l’obligation de communiquer et l’interdiction d’informer (art. 9 et 10 AP-LBA); une amélioration de la garantie dans le domaine de la protection des données (art. 18^bis AP-LBA); le renforcement du droit de l’Autorité de contrôle d’être renseignée par les organismes d’autorégulation et les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (art. 19 AP-LBA); le renforcement de mesures pouvant être prises par l’Autorité de contrôle (art. 20 AP-LBA); l’adaptation formelle au nouveau statut juridique de La Poste (art. 24 AP-LBA); le renforcement de l’échange d’informations et du devoir de dénonciation auxquels sont tenus les organismes d’autorégulation envers l’Autorité de contrôle et les autorités de surveillance instituées par une loi spéciale (art. 27 AP-LBA); le renforcement des mesures que peut prendre l’Autorité de contrôle envers les organismes d’autorégulation (art. 28 AP-LBA); l’amélioration de l’échange des renseignements entre autorités (art. 29, 29a et b, AP-LBA); une adaptation d’ordre purement organisationel de la disposition sur l’entraide (art. 31, al. 2, let. c, AP-LBA) et la possibilité, pour le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après Bureau de communication), d’accéder à des banques de données de la Confédération (art. 35a AP-LBA).

Les modifications ci-dessus constituent des adaptations ciblées visant à améliorer le fonctionnement de la réglementation en vigueur. Elles ne changent pas radicalement le système existant. Les objectifs de ces modifications sont, premièrement, de mettre les dispositions légales en conformité avec les recommandations du GAFI; deuxièmement d’intégrer dans la loi la pratique acquise par l’Autorité de contrôle en matière de blanchiment d’argent depuis l’introduction de la LBA; et troisièmement, d’adapter la loi aux expériences faites dans différents domaines.

1.2.5 Transparence des sociétés émettrices d’actions au porteur et conversion des actions

Au cours de ces dernières années, l’OCDE et le GAFI ont mené d’intenses travaux sur l’utilisation abusive d'entités juridiques tels que le trust anglo-saxon et les sociétés disposant d’actions au porteur. Les conclusions de ces travaux ont été concrétisées dans le «Rapport sur l’utilisation abusive des entités juridiques à des fins illicites» de l’OCDE, de 2001, et la recommandation 33 du GAFI. L’OCDE et le GAFI ont tous deux conclu que, pour prévenir et combattre efficacement l’utilisation abusive des entités juridiques à des fins illicites, il est indispensable que toutes les juridictions mettent en place des dispositifs qui permettent à leurs autorités d’obtenir en temps utile des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules juridiques constitués sur leur territoire. On entend, dans le rapport de l’OCDE précité, par bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui sont les ultimes propriétaires, c’est-à-dire, dans le cas des sociétés anonymes, les actionnaires et les associés.

Les actions au porteur constituent un instrument important et légitime de notre économie. Elles sont largement utilisées par les sociétés anonymes suisses, en