Rapport explicatif

dans le cadre des contrôles effectués par la CdG-CN en automne 2003 en complément à l’inspection effectuée auprès de l’Autorité de contrôle ayant pris fin en 2001. Dans son rapport, la commission a émis des recommandations qui ont été prises en considération et intégrées dans le présent projet.

La CdG-CN a constaté que l’échange de renseignements entre les autorités chargées de l’exécution de la loi sur le blanchiment d’argent était limité notamment pour des motifs relevant de la protection des données. Elle recommandait donc de trouver, dans le cadre d’une révision de la LBA, des solutions permettant une exécution optimale de la loi dans le respect des principes ayant trait à la protection des données. Dans la mesure où l’échange de renseignements entre les organismes d’autorégulation et l’Autorité de contrôle est concerné, cette recommandation sera mise en œuvre grâce à la révision de l’art. 27 AP-LBA (cf. ch. 2.7.13). En outre, l’échange de renseignements entre les autorités est amélioré par la modification de l’art. 29 AP-LBA (cf. ch. 2.7.15 et 2.7.16) et par l’introduction de l’art. 29a AP-LBA (cf. ch. 2.7.17).

Par ailleurs, la CdG-CN estimait qu’il fallait remettre en question la double fonction qu’exerce l’Autorité de contrôle en sa qualité d’organisme d’autorégulation (OAR) envers les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis et d’autorité de contrôle des OAR. Une analyse de cette double fonction a été effectuée (cf. ch. 2.6).

De plus, la commission chargeait le DFF d’examiner, dans le cadre de la révision de la LBA, l’assujettissement des négociants en matières premières, du commerce d’œuvres d’art et d’autres branches à risques. Les chapitres 2.4 et 2.5 traitent cet aspect dans le détail.

Enfin, la CdG-CN suggérait aussi de renforcer l’éventail des sanctions pouvant être prises par l’autorité de contrôle, point traité aux chapitres 2.7.11 et 2.7.14.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI satisfait à la demande de la motion Jossen. Celle-ci chargeait le Conseil fédéral de proposer au Parlement une modification de l’art. 161 CP afin que la norme pénale sur les opérations d’initiés s’applique également aux ventes de titres opérées avant l’annonce d’une chute des bénéfices dans le but d’éviter les effets d’une baisse de cours. La suppression proposée de l’art. 161, al. 3, CP, répondant aux objectifs de la motion, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière. Le chapitre 2.2.2.1 donne les explications à ce sujet.

Le présent projet répond également à la motion Widmer qui peut ainsi être classée. Cette dernière invitait le Conseil fédéral à renseigner le Parlement sur les possibilités et l’ampleur du blanchiment d’argent sous couvert de commerce d’œuvres d’art et de bijoux ainsi qu’à étudier des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent dans ce domaine. Ce sujet est traité en détail au chapitre 2.5.4.1.