Rapport explicatif

Convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées: rapport explicatif

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1. INTRODUCTION

L’art. 17a, al. 2, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71; LHES) stipule que le Département fédéral de l'économie (DFE) accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Selon l’art. 17a, al. 3, le DFE peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, l’accréditation de certaines filières d’études. L’art. 17a, al. 4, donne en plus des indications sur la prise en charge des frais d’une telle délégation.

Le présent projet de convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées définit les modalités de la collaboration entre le DFE et les cantons concernant la délégation de l’examen des demandes d’accréditation et l’accréditation de certaines filières d’études. En tant qu’instance spécialisée et de coordination des organes responsables des HES, le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP doit jouer un rôle central puisque cet organe de la CDIP doit être entendu (art. 2) à la fois dans le cadre de la reconnaissance des agences et dans celui de l’édiction prévue de l’ordonnance sur la reconnaissance par le DFE des agences d’accréditation chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études et sur les tâches incombant à ces agences (Ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles¹).

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun le présent projet de convention entre le DFE et la CDIP sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières de formation. Ont également participé aux travaux, des représentants de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) ainsi que de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES).