Rapport explicatif

Convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées: rapport explicatif

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2. EXPLICATIONS

Art. 1 Délégation

Toute accréditation présuppose un examen de la qualité et du contenu des prestations légales de l’entité respective. L’art. 17a, al. 3, LHES prévoit que le DFE peut déléguer cet examen à des tiers. Les critères d’aptitude sont définis à l’art. 2 du projet d’ordonnance. Cet examen peut en principe être confié à des agences suisses ou étrangères reconnues. L’organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ), mis en place en 2001, occupe une position particulière, car il est déjà actif dans le domaine des hautes écoles suisses et il est intégré dans les réseaux internationaux oeuvrant dans ce domaine. Cet organe assumera vraisemblablement une fonction importante, également après la réorganisation du paysage suisse des hautes écoles.

Art. 2 Reconnaissance des agences d’accréditation

Des agences peuvent être reconnues par le DFE si elles satisfont aux exigences légales de l’ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées (avec les références Enqa). Selon la pratique internationale, les agences peuvent également être reconnues sous réserve si les lacunes sont de moindre importance et peuvent être comblées dans les délais impartis.

Le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées se voit attribuer un rôle central avant la reconnaissance par le DFE puisqu’il est entendu préalablement, et qu’il participe de facto et d’une manière prépondérante à la décision.

Art.4 Dénonciation

Si la présente convention est dénoncée par une des parties concernées, le DFE peut, selon le cas, conclure une nouvelle convention avec un ou plusieurs cantons. La reconnaissance des agences qui ont été reconnues dans le cadre d’une convention qui a été dénoncée est maintenue jusqu’à la date convenue.