Rapport sur les résultats

La protection des titres (sur le fond), la protection de la santé et la protection contre la tromperie

et les actes frauduleux sont unanimement ressenties comme revêtant une importance centrale (prise de position explicite : GSTIC, ASNP, Université FR, SSTS-P, ASPC, FHSO, ASPEA, USAM, ZüPP, UNIL, chaire de psychologie des organisations de l’Université SG, SGIPA, SHypS, VPZ, PCS, psyCH, AvenirSocial, Université BE, FER, vipp). Les participants à la consultation saluent en particulier la volonté de garantir et d’améliorer la qualité des prestations dans le domaine de la psychologie (champ d’application) en soumettant les formations de base et postgrade à des exigences précises, fixées dans la loi, et en mettant en place une procédure d’accréditation [prise de position explicite : Pro Mente Sana (Zurich), PS, Centre Patronal, ASPC, SBAP, ASPEA, CUS, ZüPP, psyCH, UNIL, santésuisse].

Partis politiques : seule l’UDC rejette l’avant-projet de loi

Parmi les partis politiques, le PRD, le PS et le PCS se prononcent en faveur de l’harmonisation au niveau fédéral. L’UDC est le seul parti qui rejette l’avant-projet de loi. Elle réclame la mise en place d’un dispositif de protection des titres simple et efficace en lieu et place d’une « académisation inutile des professions de la psychologie » qui n’aurait pour effet que de tirer vers le haut les tarifs des prestations. L’UDC critique également les atteintes à l’autonomie des cantons et des hautes écoles. Le PRD souligne que s’il est effectivement important de professionnaliser la formation de base et la formation postgrade en donnant plus de place à la pratique (comme c’est le cas pour les médecins et les avocats), cela ne doit pas entraîner un allongement des cursus dans le temps. Le PLS soutient la loi et évoque deux raisons à cela : la LPsy est soutenue par les cantons eux-mêmes, et elle va dans le sens souhaitable et nécessaire de l’euro-compatibilité. Le PS insiste sur la nécessité d’améliorer la protection des patients et des consommateurs et d’harmoniser la réglementation en matière d’admission, et demande que les conditions d’octroi des autorisations soient définies d’une manière qui ne laisse aucune place à l’équivoque. Le PDC, qui souscrit en particulier à l’idée de protéger les titres et les patients, émet des doutes sur la réelle nécessité d’adopter un avant-projet de loi aussi vaste et détaillé pour réaliser les objectifs annoncés. Le PCS propose de mettre en place une Commission de la psychothérapie qui aurait pour mission de déterminer les formations postgrades de psychothérapie à reconnaître.

Cantons : harmonisation ou autonomie

24 cantons (SO, TG, VS, BL, BS, GL, NE, NW, SZ, GR, TI, BE, UR, JU, AR, AI, GE, SG, VD, AG, FR, ZH, ZG, OW), de même que la CRUS et la CDS, sont globalement d’accord avec l’avant-projet de loi sur les professions de la psychologie. Le canton de SO considère néanmoins que cet avant-projet va au-delà des objectifs fixés au départ. Le canton de TG est pour sa part d’avis qu’un dispositif de protection des titres plus simple serait suffisant.

Si elle était adoptée en l’état, la loi permettrait, d’une part, de combler les lacunes existant dans les réglementations cantonales actuelles et, d’autre part, de parvenir à une harmonisation à l’échelle nationale (TG, JU, AMCS).

La CRUS ainsi que les cantons du TI et du JU adhèrent tout particulièrement à l’objectif d’améliorer la qualité des prestations dans le domaine de la psychologie et de protéger la santé publique. Le canton du VS souligne l’importance d’introduire une réglementation précisément axée sur la qualité, dans la mesure où les personnes recourant aux prestations concernées sont typiquement des personnes en quête d’aide (d’autres participants ont pris position dans le même sens : NE, NW, CDS, JU et AR). Les cantons sont particulièrement favorables aux dispositions régissant les (objectifs des) formations de base et postgrade (GE, AG, FR), l’accréditation des filières de formation postgrade (GE, VD, FR), l’exercice de la profession en général (GE), les devoirs professionnels (VD) et la procédure disciplinaire (VD), ainsi qu’à l’art. 7 de la loi sur les exigences relatives à la formation de base (GE) et à la constitution d’une Commission des professions de la psychologie (VD). La CUS se demande en revanche si la Confédération a constitutionnellement la compétence de réglementer les objectifs de la formation en psychologie.

Plusieurs participants avancent que l’autonomie des cantons doit être préservée (VS, BE, CDS). Pour le canton de BE, les conditions posées à l’octroi de l’autorisation de pratiquer semblent difficiles à justifier d’un point de vue constitutionnel. Le canton de SO dénonce et rejette l’empiètement sur les procédures cantonales.

Les cantons des GR, de SH et de ZH sont d’avis que l’on pourrait se contenter d’exiger une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession est exercée, et de limiter en outre cette obligation d’autorisation aux professionnels de la psychologie traitant des maladies et des troubles psychiques et psychosomatiques à titre indépendant. Les prestataires n’exerçant que des activités de conseil ou d’évaluation, voire travaillant à titre dépendant pour le compte de tiers, seraient ainsi dispensés de l’obligation d’autorisation (ZH). Pour les cantons de ZH et de GL, il faudrait faire entrer dans cette catégorie les personnes travaillant dans la psychologie légale, la psychologie de la santé, la psychologie de la