Rapport sur les résultats

L’Université BE (rectorat) approuve l’orientation générale de l’avant-projet de loi mais estime que les exi-

gences formulées constituent un empiètement sur les compétences des cantons dans le domaine

des hautes écoles (tout comme l’UDC, la CDIP, le canton de LU et la CSHES). L’harmonisation souhaitée au niveau de la formation de base pourrait finalement se faire au détriment de la liberté d’enseignement et de recherche. La CSHES considère qu’il est inutile de réglementer la formation postgrade dispensée par les hautes écoles, mais serait favorable à l’introduction d’une réglementation pour la formation postgrade proposée par les autres types d’organismes. Elle est d’avis qu’il faut renoncer à formuler des objectifs pour la formation de base, et fait en outre remarquer, plus généralement, que l’éparpillement des compétences entre les services fédéraux (SER, OFFT, OFSP) empêche la conduite d’une politique des hautes écoles appropriée et cohérente. Sur le contenu général de l’avant-projet de loi, le CMPR critique à l’inverse le fait que, pour ménager les intérêts des cantons, l’effort d’harmonisation nationale se soit limité aux dispositions relatives à la formation postgrade et aux conditions d’admission et d’exercice, et que cet effort n’ait pas été étendu à la formation de base, pourtant indissociable de la formation postgrade.

Certains organismes de formation privés se sentent désavantagés par rapport aux organismes publics par les dispositions relatives à la psychothérapie psychologique, notamment par les règles terminologiques énoncées dans l’article sur la protection des titres, en particulier pour les activités de conseil non universitaires dans le domaine de la psychologie / psychothérapie. Le Szondi-Institut, la FHSO et le groupe des conseillers en psychologie individuelle reprochent au dispositif, qu’ils considèrent comme trop rigide, de limiter trop fortement la libre concurrence ainsi que les possibilités d’adapter les offres de formation postgrade aux exigences du marché de manière flexible.

Accès à la formation postgrade

Plusieurs participants font remarquer que l’accès à la formation postgrade ne devrait pas être interdit aux titulaires de diplômes de hautes écoles apparentés à la psychologie (PS, Charte suisse, SPK, IfP, IEF, ASP, PSZ, SSPA, USAM, FG POP). Le PS et la Charte suisse demandent que l’accès à la formation postgrade en psychologie soit également ouvert aux personnes ayant effectué un premier cursus en haute école dans d’autres domaines que la psychologie puis obtenu un diplôme de master comprenant des disciplines fondamentales ayant un lien avec la psychothérapie dans le cadre d’études complémentaires. L’IBP souhaiterait pour sa part que le fait d’avoir suivi des études de psychologie ne soit pas l’unique voie pour accéder à la formation postgrade en psychothérapie. La Charte suisse, l’IfP, la SPK, l’ASP, le PSZ, la SSPA et l’USAM déclarent regretter qu’ait finalement été abandonnée au cours des travaux législatifs la solution appelée « Fensterlösung », selon laquelle les titulaires de diplômes universitaires dans d’autres domaines que la psychologie pouvaient eux aussi accéder sous certaines conditions (formation complémentaire en psychologie ou intégration d’un master en psychologie) aux offres de formation postgrade. Cette solution donnait au Conseil fédéral la compétence de mandater des organismes appropriés pour dispenser les formations complémentaires nécessaires dans les cas où les hautes écoles ne remplissaient pas spontanément et entièrement cette tâche. Selon eux, la seule application de la déclaration de Bologne n’est pas suffisante pour garantir l’accès à la formation postgrade. La Charte suisse tient à ce que soit réintégrée dans la loi la « Fensterlösung » du premier avant-projet de loi, présenté en 2002 par les groupes d’experts.

L’Université BS (faculté de psychologie) demande que l’admission en master soit réservée aux personnes titulaires d’un bachelor universitaire en psychologie. Elle propose que les admissions aux formations postgrades soient laissées à la responsabilité des programmes concernés.

Protection des titres et champ d’application L’idée de la protection des titres en elle-même est accueillie favorablement par toutes les parties

(prise de position explicite : Université BS, CUS, VPZ). La règle sur l’utilisation des adjectifs « psychologique » et « psychothérapeutique » est toutefois qualifiée par certains d’excessive (VEF, Szondi-Institut, SSPA).

Les dispositions prévues ne seraient pas à même de garantir la protection des consommateurs (selon la SSTCC, par exemple, elles n’empêcheraient toujours pas l’utilisation de dénominations professionnelles contraires à l’esprit de la loi).

Certains participants souhaiteraient que, précisément dans l’intérêt des consommateurs, les dénominations professionnelles protégées soient définies de manière plus restreinte (SSPA). Ainsi, le DaS recommande de ne pas protéger tous les titres de psychologie de manière générale, mais seulement les professions mentionnées dans la loi (variante du champ d’application).

Pro Mente Sana (Genève), en revanche, plaide en faveur d’une protection des titres plus large, qui serait selon elle mieux à même de garantir entièrement la protection des patients. La CSHES opterait de son côté pour une réglementation simplifiée des titres, selon laquelle seules les personnes ayant achevé des