Rapport sur les résultats

circulation, le développement de carrière et la réinsertion professionnelle, ainsi que certains prestataires des domaines de la psychologie des enfants et des adolescents et de la psychologie clinique. Un dispositif de protection des titres suffirait alors pour tous ces prestataires (GL). Le canton de SH va même jusqu’à remettre en cause, pour ces derniers, l’obligation d’avoir suivi des études en psychologie.

Par ailleurs, les cantons du VS, de GL, de VD et de ZH expriment leur crainte de voir augmenter la charge financière et administrative pesant sur les cantons, cela à cause de l’obligation d’autorisation imposée aux huit professions de la psychologie, du dispositif de surveillance prévu pour ces huit professions et de l’allongement de la durée de formation découlant de la loi (GR, LU et CDIP).

Selon le canton de FR, des améliorations peuvent encore être apportées au niveau du champ d’application ainsi qu’au niveau des dispositions régissant les critères de reconnaissance des diplômes, l’exercice de la profession et le montant des amendes. Certains participants soulignent la nécessité de créer un registre fédéral (FR).

S’agissant des objectifs, des normes et des devoirs professionnels, le canton de ZH aurait souhaité des dispositions nuancées en fonction des domaines.

Le canton du TI, qui rappelle qu’il dispose depuis déjà 26 ans d’un règlement relatif aux professions de la psychologie et à la psychothérapie, aimerait pouvoir faire bénéficier de sa riche expérience en participant à la Commission des professions de la psychologie.

Associations faîtières et professionnelles

L’association faîtière FSP et nombre des associations qui lui sont affiliées (ATPP, ASNP, SSTCC, SSTS-P, ASPC, SPCP, SGFBL, SHypS, vipp) estiment que leurs attentes sont satisfaites sur de nombreux points. Néanmoins, elles proposent, à l’instar du canton d’OW, des universités de GE, BS et SG, de la SPC, de la SSPTO et de la FPC, trois modifications majeures : le champ d’application doit englober toutes les activités qualifiées de la psychologie (rejet de la variante de l’art. 2) ; il est nécessaire de contrôler les formations dispensées par les hautes écoles (SSP), car ce sont ces formations qui donnent accès à l’exercice de la profession et à la formation postgrade (art. 7 et 10) ; les dispositions transitoires doivent être formulées de manière moins large.

De nombreuses associations professionnelles de psychothérapie soulignent que la psychothérapie constitue un cas particulier, en ce sens notamment qu’elle se caractérise par une grande diversité et une grande interdisciplinarité, qu’elle présente des spécificités en matière de formation postgrade, qu’elle possède sa propre approche théorique et qu’elle est prioritaire sur les autres domaines de la psychologie en terme de protection de la santé (EFPP, C.G.Jung-Institut). La Charte suisse, tout comme d’ailleurs d’autres participants, demande que les personnes titulaires de diplômes de hautes écoles apparentés à la psychologie puissent accéder aux formations postgrades (cf. également « La psychothérapie constitue-t-elle un cas particulier ? »).

La SBAP estime que les tâches confiées aux cantons vont trop loin, surtout si l’on considère, fait-elle remarquer, que c’est finalement la Confédération qui, à travers le système de l’accréditation, évalue les professions de la psychologie qualifiées. Elle recommande de délimiter plus clairement les compétences de la Confédération et des cantons. Le Centre Patronal qualifie quant à lui d’appropriée la marge de manœuvre laissée aux cantons.

Organismes de formation

De la même façon, les organismes de formation non privés sont majoritairement favorables à la loi (ZFH, Université BE, HAP, SBAP, Université BS, Université FR, UNIL). Ils approuvent de manière générale le fait que l’exercice des professions soumises à la loi soit subordonné à l’obtention d’un diplôme

reconnu (de niveau master) d’une université ou d’une haute école spécialisée en psychologie, et

que ce diplôme doive ensuite être complété par une formation postgrade spécialisante pour les domaines professionnels qualifiés (FSP, ASNP, SGFBL, SPC, CUS, SGIPA, VPZ, psyCH, UNIL).

La CSHES rappelle que, selon la déclaration de Bologne signée par la Suisse, le bachelor et le master sont tous deux des diplômes professionnalisants.

La FHSO approuve explicitement le fait que les universités et les hautes écoles spécialisées soient traitées sur un pied d’égalité, autrement dit qu’il ne soit pas fait de distinction entre leurs formations respectives. La CSHES constate avec satisfaction que, en plus de cette égalité de traitement, il a aussi été tenu compte dans l’avant-projet de loi des différences existant entre les formations de base dispensées dans les hautes écoles spécialisées et celles proposées dans les hautes écoles universitaires. L’Université ZH (institut de psychologie) soutient cependant que les hautes écoles spécialisées devraient améliorer la qualité de leurs filières d’études et adopter des normes plus exigeantes. De son côté, la FSP, suivie par nombre de ses membres ainsi que par l’Université FR, considère qu’un contrôle des formations de base dispensées dans les hautes écoles est indispensable. Les universités et les hautes écoles spécialisées (HAP, FHSO) apprécieraient une différenciation des diplômes de master.