Rapport sur les résultats

Accréditation

Les participants à la consultation sont globalement d’accord avec le système d’accréditation prévu dans l’avant-projet de loi, autrement dit avec le fait de contrôler la qualité des structures, des processus et des résultats des filières de formation postgrade. Plusieurs points négatifs ont néanmoins été soulevés concernant ce système : l’augmentation des charges administratives, les charges financières et la complexité de la procédure prévue. La CSHES considère que le durcissement de la réglementation est injuste vis-à-vis des hautes écoles. Et l’Université BS (faculté de psychologie) critique le fait que l’accréditation soit limitée aux filières de formation postgrade : elle demande que soient adoptées des dispositions plus strictes pour les formations de base également.

A plusieurs reprises, les participants ont également signalé un risque de doublons concernant l’accréditation (ZH, CRUS, CUS, CDIP, FHSO, GR). Selon la CRUS, il faudrait, pour garantir une procédure conforme aux normes internationales, baser les règles d’accréditation sur la LAU ainsi que sur les « Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area » (adoptés à Bergen en 2005). La CDIP est d’avis que, du point de vue de la politique éducative, la LAU et la LHES suffisent déjà, associées aux lois cantonales sur les hautes écoles, à garantir la qualité requise.

La CUS pense également que la coexistence de plusieurs possibilités d’accréditation ne constitue pas une solution heureuse. A ce sujet, les cantons de ZH et des GR, ainsi que la CDIP, estiment que pour éviter les doublons évoqués, il faut notamment continuer d’évaluer les formations postgrades des universités et des hautes écoles spécialisées sur la base des procédures déjà en vigueur pour ces établissements. La FHSO fait observer que l’OFFT est en train d’élaborer des règles d’accréditation pour les hautes écoles spécialisées.

Le canton de SG estime que l’accréditation va entraîner une concentration des filières de formation postgrade, et propose pour endiguer ce phénomène d’opter, dans un premier temps du moins, pour une pratique plus souple des autorisations.

Les organismes privés de petite taille se sentent menacés. Considérant que ces organismes proposent rarement des formations postgrades complètes, l’ASPC demande que la notion de filière de formation postgrade soit définie et conseille de choisir ce faisant la formulation la plus large possible.

La FHSO fait en outre observer que les règles énoncées au chapitre 4 sont tellement spécifiques, qu’elles devraient être fixées par voie d’ordonnance.

Pro Mente Sana (Zurich) voudrait que les patients soient représentés au sein de la Commission des professions de la psychologie. La SSTS-P souhaiterait de son côté que les associations faîtières y soient représentées de manière appropriée, c’est-à-dire au prorata de leur taille et de leur importance. Quant aux universités, elles revendiquent une représentation majoritaire des milieux universitaires.

Des dispositions transitoires trop larges

La quasi-totalité des participants qui se sont prononcés sur les dispositions transitoires recommandent de les remanier. La grande majorité d’entre eux souhaitent que ces dispositions soient plus strictes. L’opinion qui prévaut est que les dispositions transitoires, telles qu’elles sont prévues dans l’avant-projet de loi, ne sont pas à même de garantir la protection des consommateurs. La plupart des organismes consultés demandant le remaniement de ces dispositions proposent de soumettre à l’obligation d’acquérir une qualification complémentaire toutes les personnes ne satisfaisant pas aux exigences requises, à l’exception des personnes titulaires d’une autorisation cantonale de pratiquer, et ce indépendamment du nombre d’années pendant lesquelles elles ont déjà exercé (cf. prises de position sur l’art. 50 dans « Prises de position article par article »).

Positionnement de la LPsy

Les cantons des GR, de GL, de SG et de LU, de même que la CDIP, font remarquer une densité normative relativement élevée, notamment en ce qui concerne les objectifs de la formation de base et de la formation postgrade (GR). Cela engendrerait selon eux un manque de clarté ainsi que de possibles chevauchements avec les exigences déjà définies par d’autres lois fédérales, comme la LHES (GR).

La CSHES rappelle aussi que la formation postgrade en haute école spécialisée est déjà réglementée par la LHES et que cette dernière pourrait servir de base pour la remise des titres reconnus. Elle considère par ailleurs que l’aménagement des filières de formation postgrade doit rester l’affaire des hautes écoles. Ainsi, la CDIP et le canton de LU s’interrogent sur la nécessité même de la loi. Ils estiment que, du point de vue de la politique éducative, la LAU et la LHES, associées aux lois cantonales sur les hautes écoles, suffisent déjà. De plus, la LPsy serait pour eux en désaccord avec la déclaration de Bologne sur deux