Rapport sur les résultats

points : d’abord sur la valeur des diplômes de bachelor et de master, et ensuite sur le raccourcissement de la durée des études.

Les cantons de BS et d’AR, ainsi que la CDS et l’ASNP, se félicitent que les professions de la psychologie ne soient pas soumises à la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02, LMI) et que l’on puisse ainsi éviter un nivellement par le bas des prescriptions professionnelles. L’USAM partage ce point de vue, mais voudrait que la loi, tout en offrant le maximum de protection contre les prestataires non qualifiés, contienne le minimum de détails. Compte tenu du durcissement de la LMI, la ZüPP estime que la LPsy aura des conséquences relativement limitées sur l’autonomie des cantons.

Pour l’USAM, les accords bilatéraux et la situation sur le marché européen de l’emploi rendent nécessaire l’adoption de la loi : les conditions-cadre proposées aux professionnels qualifiés suisses doivent être en phase avec les dispositions européennes et internationales. Le canton d’UR souligne que les dispositions de la LPsy ne désavantagent en rien les Suisses par rapport aux professionnels des autres pays de l’espace européen. En plus de faciliter la mobilité européenne par l’harmonisation qu’elle apporterait (prise de position équivalente de la Coraasp), la loi permettrait au secteur de la psychologie de réaliser des progrès durables dans le domaine de la science et de la recherche ; sans compter qu’elle faciliterait également la mobilité intercantonale des professionnels indépendants (ASNP). Le Centre Patronal voit même dans la loi la conséquence directe de l’évolution des relations internationales, avec l’UE notamment (accords bilatéraux). Toujours en ce qui concerne la portée de la LPsy au niveau international, l’UNIL est la première à saluer le fait que le métier de psychologue acquière avec la loi le statut de profession de niveau universitaire : elle y voit un alignement avec des pays comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark, les Pays-Bas et la France, et, partant, une avancée propice à la reconnaissance réciproque des diplômes et à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Europe. La FER note que, à travers la reconnaissance des titres à l’échelle fédérale, la loi permettrait aux psychologues suisses d’accéder plus facilement à des postes situés au sein de l’UE.

Plusieurs participants à la consultation (ZG, TG, BS, GL, CDS, AR, AI, AG) soulignent qu’il est à la fois utile et important de préciser dans le rapport explicatif que la loi sur les professions de la psychologie ne doit pas être considérée comme un pas vers l’élargissement du champ des prestations obligatoires prises en charge par l'assurance-maladie sociale. Il est également très important, d’après le PDC, que la loi ne prévoie pas d’admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie au sens de la LAMal. Les associations de défense des patients (Pro Mente Sana, Coraasp) demandent à ce sujet une modification de la LAMal.

L’UDC craint que la formulation choisie dans la loi ne crée un précédent qui oblige plus tard l’assurance de base à couvrir les prestations concernées. Les assureurs-maladie suisses, de même que santésuisse, insistent explicitement sur le fait que la loi ne doit en aucun cas ouvrir la voie à une augmentation du nombre des prestataires reconnus par l'assurance-maladie sociale. Ils demandent qu’une remarque dans ce sens soit intégrée dans le message du Conseil fédéral.