Rapport sur les résultats

Le CMPR critique cette liste sur deux points : selon lui, elle aurait été établie de manière arbitraire sous l’influence des représentants des milieux intéressés ; en outre, elle créerait une certaine rigidité juridique, étant donné qu’il serait impossible de la modifier sans modifier la loi.

Plusieurs participants à la consultation rejettent la variante au motif qu’elle réduirait trop fortement le champ d’application de la loi (AG, VD, OW, VS, SSPP, santésuisse, UNIL). L’UNIL est par contre favorable à la liste proposée dans la première version de l’art. 28, qui marque la différence entre l’exercice à titre indépendant et l’exercice à titre dépendant. L’Université BS et le PS considèrent eux aussi que la liste de la variante ne contient qu’une partie des professions de la psychologie. La SSTCC rejette la variante, car elle lui reproche d’exclure des prestations qui devraient aussi, selon elle, entrer dans le dispositif de protection contre la tromperie et les actes frauduleux, à savoir la psychologie des enfants et des adolescents, la gérontopsychologie, l’aide psychologique aux victimes, la psychotraumatologie et la psychologie d’urgence (prise de position similaire de santésuisse).

La FER ne voudrait créer aucune spécialisation supplémentaire, et regrette en outre que la psychologie du travail et la psychologie d’urgence soient absentes de la liste. L’association d’étudiants psyCH déplore également que la variante ne mentionne pas d’autres groupes professionnels à son sens non protégés et relevant du domaine de la santé, parmi lesquels notamment la psychologie du vieillissement, la psychologie du travail, la psychologie du développement, la psychologie de l’alimentation, la psychologie d’urgence, la psychologie des organisations, la psychologie pédagogique, le conseil psychologique en matière d'éducation, l’aide psychologique aux victimes et la psychologie du sport. La variante est en outre explicitement rejetée par les participants suivants : HAP, SBAP, ASPS, NW, Université FR, SPCP et santésuisse.

La FER critique la remarque faite dans le rapport explicatif, selon laquelle les psychologues légaux pourraient transmettre les résultats de leurs analyses aux assureurs afin de les aider à évaluer la capacité de travail des patients. Cette fonction serait, selon elle, réservée aux professions médicales.

La SPK propose de réglementer les domaines dans les ordonnances qui viendront compléter la loi.

Al. 3 (variante)

L’al. 3 offre la possibilité d’étendre le champ d’application de la loi en cas de besoin, ce qui garantit la flexibilité nécessaire (CDS, AI, ZG).

L’EFPP et la SSPA complètent par : « Le Conseil fédéral veille à ce que la présente loi et la LPMéd édictent les mêmes règles en ce qui concerne la formation postgrade en psychothérapie. » La FMH propose de supprimer la compétence donnée au Conseil fédéral dans l’al. 3 de la variante.

Le CMPR critique avant tout le manque de directives données au Conseil fédéral : au lieu de renvoyer à l’al. 2, qui ne formule aucune exigence explicite, l’al. 3 devrait, selon lui, indiquer des critères de sélection précis.

Al. 4 (variante)

La FMH, la SSPP et la FER voudraient supprimer le renvoi à la LPMéd concernant la formation postgrade en psychothérapie.

Al. 5 (variante) (proposition d’ajout)

La Charte suisse et le KJF proposent de stipuler dans la loi que les exigences posées à la formation postgrade en psychothérapie dans le cadre de la LPsy doivent être équivalentes à celles posées dans le cadre de la LPMéd.

Section 2 Définition et objectifs généraux des formations de base, postgrade et continue Art. 3 Définition des formations de base, postgrade et continue

Généralités

Le canton d’UR et la vipp approuvent les formulations proposées et soulignent l’importance de mentionner la formation postgrade professionnelle et la formation continue, et de ne pas se limiter à la formation de base en haute école. Considérant que l’expérience professionnelle revêt un rôle essentiel, la vipp propose d’intégrer dans cet article la notion de « formation axée sur la pratique ».

Al. 1

Le KJF et la VPB sont d’accord avec le fait d’exiger une « formation de base en psychologie ».