Rapport sur les résultats

mande que l’équivalence soit accordée lorsque les exigences posées dans la loi à l’accréditation des filières de formation postgrade sont remplies.

Al. 2

Les cantons de GL et d’AI se demandent s’il existe ou non une voie de recours contre les décisions rendues.

L’UNIL et le Centre Patronal estiment que les membres de la Commission des professions de la psychologie devraient être qualifiés pour remplir les missions prévues dans cet article. L’UNIL ajoute qu’il faut impérativement faire intervenir plusieurs représentants de l’enseignement universitaire.

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade

Section 1 Principe Art. 17 But de l’accréditation

Généralités

L’article définissant le but de l’accréditation n’a pas été remis en question. Les participants à la consultation ont essentiellement fait des remarques d’ordre général sur l’accréditation en elle-même (cf. « Remarques générales »).

La CRUS propose de supprimer les art. 17 à 26 et de les résumer dans une seule et unique disposition. Elle trouve contre-productif d’introduire une procédure d’accréditation pour les hautes écoles alors que celles-ci ont déjà leur propre système de contrôle qualité. S’agissant de la formation postgrade, elle préconise d’adopter une procédure d’assurance qualité conforme aux normes internationales. Le canton de SG approuve le principe du devoir d’accréditation, mais il craint que les critères d’accréditation définis n’entraînent une concentration du marché de la formation postgrade autour de quelques prestataires seulement.

Le canton de GE approuve le fait de prévoir une procédure d’accréditation rigoureuse pour les filières de formation postgrade. Il craint cependant que les coûts de la formation en haute école augmentent si les frais occasionnés par les accréditations sont reportés comme prévu sur les requérants.

Art. 18 Devoir d’accréditation

Généralités

Prise de position de la CRUS : cf. « Généralités » sur l’art. 17.

La SPK fait remarquer que le devoir d’accréditation va peser particulièrement lourdement sur les nouveaux établissements, pour qui il va être difficile de financer les coûts élevés de la procédure. Ce devoir pourrait donc bloquer l’innovation. D’après la SPK, si les filières universitaires de formation postgrade ont toutes les chances de tirer leur épingle du jeu grâce à l’avantage concurrentiel dont elles disposent, les organismes privés risquent quant à eux de disparaître.

Section 2 Critères d’accréditation Art. 19

Généralités

Prise de position de la CRUS : cf. « Généralités » sur l’art. 17.

La CRUS voudrait que les filières de formation postgrade soient accréditées par leurs organisations responsables respectives, ceci afin d’éviter des procédures trop coûteuses.

Plutôt que de critères d’« accréditation », la CUS parlerait de critères de « reconnaissance » : le terme « accréditation » lui semble ici propre à induire en erreur. Elle fait en outre remarquer qu’il manque une norme de délégation autorisant à fixer des critères d’accréditation par voie d’ordonnance.

La CDIP ne parvient pas à voir en quoi exactement les filières de formation postgrade préparant à l’exercice à titre indépendant, et devant donc être accréditées, se différencient des autres offres de formation postgrade (diplôme et étendue non définis). Pour elle, la question se pose également de savoir quels liens existent entre l’accréditation d’une filière de formation postgrade donnée et celle de la haute école qui la propose (Que se passe-t-il lorsqu’une haute école accréditée demande l’accréditation d’une de ses filières de formation postgrade ?).

Let. a

L’avant-projet de loi prévoit que, pour être accréditée, une filière de formation postgrade doit être sous la responsabilité technique et la surveillance soit d’une association professionnelle nationale soit d’une haute école. Certains des participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce point (VPB, EFPP,